La définition des marchés concurrentiels |

Le marché est le lieu théorique où se confrontent l’offre et la demande de produits ou de services. La cce n’est pas seulement l’état d’un marché, elle est aussi un modèle, une exigence du marché. * La tautologie de la définition : les marchés ccels se définissent en droit fr. comme communautaire par la nature économique, des activités qui s’y exercent (art. L.410-1 du C.com). Dans le droit communautaire, l’entreprise est définie comme « toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement » = l’Et est le support d’une activité économique.
L’activité est dite économique « dès lors qu’elle peut donner lieu à des comportements que les règles de concurrence visent à réprimer ».

Chapitre 1 : Le principe de soumission des marchés à la concurrence |

Eléments de définition * Les marchés soumis au droit de la concurrence sont ceux sur lesquels interviennent des entreprises. L’entreprise est une entité, publique ou privée, commerçante ou non, intervenant sur le marché. * Personne morale, personne physique : L’entreprise peut ê une personne morale ou physique, une société commerciale ou non, une association, le droit de la cce européen s’intéresse de plus en plus au secteur libéral. * Entité dépourvue de la personnalité juridique : L’entreprise concernée par les règles du droit de la cce est une entité, la nécessité d’une personne juridique pour définir « l’entreprise » n’est donc pas obligatoire. Une entreprise est une entitéqui dans l’exercice de son activité éco. est pourvue d’une autonomie * Le secteur public : * la présence d’un secteur public n’est pas exclue par les règles du droit de la cce //art 345 du TFUE. * Le secteur public n’est pas incompatibles avec le marché commun =c’est pq la nationalisation d’entreprises n’a pas été déclarée, par elle-même, en contradiction avec les règles du traité.