La délégation de pouvoir

Pages: 9 (2182 mots) Publié le: 10 octobre 2010
La Délégation de Pouvoir

La délégation de pouvoirs est aujourd'hui un instrument essentiel pour la bonne organisation des entreprises. Ce procédé permet à un dirigeant de transférer une partie de ses attributions à un subordonné plus à même de connaître et d’organiser le secteur délégué. Un exemple courant de délégation dans le monde du travail est par exemple le poste de DRH d’une entreprise,« Directeur des Ressources Humaines », qui est par abus de langage le délégué aux ressources humaines. En effet il n’est pas concevable de voir un chef d’entreprise de taille respectable gérer lui-même l’embauche de ses employés : ce secteur est délégué à des personnes compétentes dans ce domaine.
1 NOTION DE DELEGATION DE POUVOIR ET CONCEPTS ASSOCIES
La délégation de pouvoirs est un actejuridique par lequel une autorité (le délégant) se dessaisit d’une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une autorité subordonnée (le délégataire). Le délégataire assume alors les obligations et les responsabilités liées aux pouvoirs qui lui ont été délégués. Aussi, en cas de manquement à une obligation pénalement sanctionnée, le délégataire sera responsable au lieu dudélégant. Mais ce délégataire peut de la même manière subdéléguer ses attributions à ses subordonnés ainsi de suite, créant une chaîne de délégations de pouvoir effective si elle satisfait toutes les conditions de validité. Subdéléguer ses attributions ne nécessite pas une autorisation du chef d’entreprise ou du premier délégant.
DELEGANT ( DELEGATAIRE ( SUBDELEGATAIRE
2 VALIDITE D’UNE DELEGATIONDE POUVOIR
Cet instrument très utilisé dans le monde du travail est régit par des lois précisées au fur et à mesures des arrêts. Beaucoup de conflits de responsabilité sont justement mis en balance sur la validité légale de certaines délégations de pouvoir. Une délégation de pouvoir non validé légalement est donc une infraction.
1/ ELIGIBILITE DU DELEGANT : Qui peut déléguer ?
Il s’agit avanttout d’un outil de gestion et non d‘une échappatoire, par conséquent seuls les chefs d’entreprise de taille importante peuvent justifier son emploi. Par exemple une entreprise ayant plusieurs sites d’activités, ou possédant une masse salariale importante requiert l’utilisation de la délégation des pouvoirs afin d’optimiser la gestion de l’entreprise.

2/ ELIGIBILITE DU DOMAINE DELEGUE : Quelsecteur peut-on déléguer ?
Un chef d’entreprise ne peut pas déléguer toutes ses attributions à un des ses employés. Elle peut concerner l’embauche, la durée du travail, les obligations liées à la Sécurité Social, la représentation du personnel, l’hygiène et la sécurité du travail ou encore l’environnement. Tant que la loi n’interdit pas la délégabilité d’un domaine de manière explicite, celui lereste.

3/ ELIGIBILITE DU DELEGATAIRE : Qui peut recevoir délégation ?
Le délégataire doit être un salarié de l’entreprise pourvu de l’autorité, de la compétence et des moyens nécessaires à l’exercice de ses fonctions ainsi qu’à l’observation et au respect des réglementations en vigueur. L’éligibilité d’un salarié en tant que délégataire est appréciée en tenant compte de son niveau de salaire, deson ancienneté, de sa qualification, du nombre de salarié sous ses ordres ou encore de son pouvoir d’embauche du personnel.
Dans la pratique un simple employé ne se verra jamais déléguer de pouvoir car un délégataire doit avoir une position assez élevée dans la hiérarchie de l’entreprise pour pouvoir y prétendre.
Des délégations de pouvoir ont été jugées irrecevables car elles concernaient despersonnes extérieures à l’entreprise concernée : société de maintenance, bureau d’étude etc… Dans le cadre d’un groupe d’entreprises la délégation de pouvoir entre les sociétés est valide, mais pas dans le cadre de sous-traitance (exemple concret de la société IBM sous traitant son secteur transport à la société GEODIS).

3 EFFETS JURIDIQUES D’UNE DELEGATION DE POUVOIR
L’existence d’une...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • La délégation de pouvoir et la délégation de signature
  • La délégation du pouvoir
  • Delegation de pouvoir
  • La delegation de pouvoir
  • la delegation de pouvoirs
  • délégation de pouvoir
  • La délégation
  • délégation

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !