La démaétérialisation des titres financiers

Pages: 9 (2183 mots) Publié le: 1 février 2013
La dématérialisation des titres financiers.

« L’homme de tout temps s’est efforcé de représenter matériellement les droits, afin de faciliter, en elles-mêmes et dans leur preuve, les opérations qu’il effectue sur eux. » En Droit des marchés financiers, cette idée de Tunc pourraitêtre appliquée aux titres financiers notamment à la distinction faite entre les titres au porteur et les titres nominatifs. Il convient avant d’aborder la différence entre ces deux titres, de définir la notion de titre financier. Les titres financiers ne sont pas définis dans le Code monétaire et financier mais seulement énumérés à l’article L.211-1 de ce même Code. De cette énumération, il apparaittrois caractères essentiels qui permettent de distinguer les titres financiers et de donner une définition. Les titres financiers sont donc des instruments émis en exécution d’un contrat, matérialisés par une inscription en compte, négociables et transmissibles par virement de compte à compte.
S’agissant des titres nominatifs et des titres au porteur, la distinction se fondait essentiellement surles modalités de tenue des comptes-titres. En effet, les titres étaient dits nominatifs lorsqu’ils figuraient dans un compte tenu par l’émetteur, ils étaient représentés par une inscription dans les registres de la société émettrice alors que les titres étaient dits au porteur lorsqu’ils figuraient dans un compte tenu par un prestataire habilité et prenaient ainsi la forme d’un document papier.La preuve de la propriété de ses titres au porteur résultait de la détention de ce document. La particularité du titre au porteur est que son titulaire est anonyme, de ce fait, l’idée de Tunc est bien de démontrer que la possession ce document papier, ce support matériel, suffit à reconnaître au possesseur les droits d’actionnaire. Cependant, il existait une difficulté pratique à savoir que lorsquele titre était perdu ou volé, celui qui l’avait trouvé, pouvait alors se prévaloir des droits de l’actionnaire. Cela a donc conduit à l’instauration d’un régime de protection des titres perdus ou volés par la mise en place d’un système d’opposition qui permettaient de déclarer les titres perdus ou volés par une publicité auprès des tiers et de la société. Mais ce mécanisme de la protection a étéremis en cause par la dématérialisation des titres. En effet, à la fois pour des raisons économiques à savoir une simplification et un allègement des coûts du traitement des instruments financiers mais également fiscales afin de renforcer les moyens de contrôles fiscaux dans le contexte de l’introduction de l’impôt sur la fortune, l’article 94 de la Loi de finances du 31 décembre 1981 et sondécret d’application du 3 mai 1983 ont supprimé les titres imprimés et imposés la forme scripturale à toutes les valeurs mobilières émises sur le territoire français et soumises à la législation française. Ce dispositif est aujourd’hui codifié aux articles L.211-3 et suivants du Code monétaire et financier. La dématérialisation a ensuite été étendue aux autres titres financiers. Ces derniers ne sontdonc plus matérialisés que par une inscription en compte, c’est-à-dire par une écriture informatique. Et depuis l’ordonnance du 8 janvier 2009, les appellations « titre nominatif » et « titre au porteur » ont été supprimées, le Code monétaire et financier ne parle plus que d’actions nominatives pour désigner les actions obligatoirement inscrites dans un compte tenu par la société émettrice.
Lesinterrogations sont nombreuses en la matière mais une seule retient notre attention à savoir si l’inscription en compte affecte-t-elle le transfert de propriété des titres financiers ?
La compréhension de la dématérialisation passe d’une part par la compréhension de sa nature juridique (I) et d’autre part par l’évolution du mode de transmission des titres financiers puisqu’à un transfert...
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