LA DETENTION
Précisions liminaires : le Code Pénal détermine le maximum de la peine encourue, la peine prononcée pouvant être bien évidemment inférieure.
Le vol est puni de 3 années d’emprisonnement et de 300 000 francs d’amende.
Le vol par effraction (c’est à dire cambriolage) est puni de 5 années d’emprisonnement et de 500 000 francs d’amende.
L’extorsion de fonds est punie de 7 années et de 700 000 francs d’amende.
L’escroquerie et le recel sont punis de 5 années d’emprisonnement et de 250 000 francs d’amende.
Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours sont punies de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 francs d’amende (la peine est augmentée à 5 années d’emprisonnement si les violences ont été commises sur un mineur de moins de 15 ans, ou une personne vulnérable, par le conjoint ou le concubin de la victime, avec usage ou menace d’une arme).
Le viol est puni de 15 années de réclusion criminelle (c’est à dire d’emprisonnement), de 20 années si il est commis sur un mineur de moins de 15 ans, sur une personne vulnérable, par un ascendant ou toute personne ayant autorité sur la victime, par plusieurs personnes, avec usage ou menace d’une arme.
Le meurtre est puni de 30 années de réclusion criminelle (si il est commis avec préméditation, de la réclusion criminelle à perpétuité).
Certains événements vont permettre au détenu condamné de diminuer la longueur de sa détention.
La grâce présidentielle
Le Président de la République en décide seul et souverainement, soit d’office, soit à la demande du condamné.
Aucun recours n’est possible.
La grâce peut être individuelle ou collective (comme par exemple les grâces du 14 juillet).
Elle porte sur des peines définitives, sur la totalité ou sur une partie de la peine.
L’amnistie
Les lois d’amnistie sont votées par le Parlement.
Chaque loi d’amnistie définit quels en seront les