Guihard Ophélie - L3 Droit
Travaux dirigEs de Droit des societes
Quatrième séance : LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE
Cas pratique : I. La dissolution pour mésentente de la société Déco-Bois A. La dissolution pour mésentente
M. X est associé-salarié de la société à responsabilité limitée Déco-Bois, géré par M. R. Il souhaiterait une répartition des postes en fonction de la répartition des parts, notamment qu’il devienne co-gérant comme M. R lui avait promis au moment de son embauche. En effet. M. X détient 220 parts dans la société sur 660, sa femme Mme L., 110 parts et M. R 330. M. X saisi alors le tribunal de commerce afin qu’il désigne un mandataire de justice et que ce dernier convoque une assemblée générale. L’assemblée ayant eu lieu, les associés n’arrivent pas à se mettre d’accord et M. R reste dans ses fonctions. Ce dernier décide alors de licencier M. X pour faute grave en raison de son comportement choquant, licenciement validé par le Conseil de prud’hommes.
M. X peut-il demander la dissolution de la société ?
A ce titre, l’article 1844-7 5° du Code civil prévoit que « la société prend fin par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour juste motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ». La mésentente entre associés pourra donc être une cause de dissolution si elle porte atteinte à l’objet social, si elle paralyse le fonctionnement de la société. A cet effet, la jurisprudence utilisait deux critères alternatifs : soit la mésentente entrainait une difficulté économique pour la société (critère économique), soit elle paralysait le fonctionnement juridique de la société (critère juridique). Dans une loi de 1978, le législateur n’a repris que le critère juridique. De plus, il faut que l’associé qui invoque la mésentente soit de bonne foi. En effet, il ne faudrait pas qu’il se serve de cet argument de