LA DECENTRALISATION / LA DECONCENTRATION

Le premier acte de la décentralisation

← La décentralisation : définition C’est un transfert des compétences de l’Etat vers les collectivités locales.

← Les objectifs Elle permet l’autonomie des décisions dans le cadre de la légalité républicaine et sous la surveillance d’un représentant de l’Etat (le préfet). Les objectifs sont - de rapprocher l’administration des administrés - de répondre aux problématiques propres tout en favorisant les initiatives locales - de responsabiliser les autorités élues

← Les quatre principes - absence de tutelle d’une collectivité sur une autre - maintien des structures d’administration existantes - compensation financière (dotation de l’Etat) - respect de la liberté des collectivités locales dans leur organisation

← Le cadre législatif ▪ Les lois Deferre de 1981 ▪ La loi d’orientation de 1992 : elle met l’accent sur l’égalité existant entre les services déconcentrés et les collectivités locales.

Le deuxième acte de la décentralisation

← La réforme de la décentralisation a lieu en 2002 – 2003. loi constitutionnelle de 2003

← Elle s’appuie sur deux piliers :

▪ Un pilier régional qui consacre l’existence juridique des régions ▪ Un pilier départemental : proximité et intercommunalité

← Les changements ▪ La démocratie locale ▪ Le droit d’expérimentation des collectivités locales ▪ Le référendum local ▪ L’autonomie financière

La déconcentration

Celle-ci consiste aussi en une délégation de compétences à des agents ou organismes locaux, mais ces derniers relèvent de l’administration d’État. A la différence de la décentralisation, ils sont soumis à son autorité et ne dispose d’aucune autonomie.

Rapport Balladur : réforme des collectivités