La filiation, droit civil

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SÉANCE 9 LA FILIATION (II) LE CONTENTIEUX DE LA FILIATION ________________________________________________________________________ I- Recensement des différentes actions en contestation de la ﬁliation Possession dʼétat: mode autonome dʼétablissement de la ﬁliation au même titre que la reconnaissance. Cʼest un fait social qui va créer des conséquences juridiques. Prévu à lʼarticle 311-1 et 311-2 du Code Civil. Eléments constitutifs: - traitement (contribution à lʼentretien de lʼenfant et à son éducation) - renommée (sentiment dʼapparence que lʼenfant soit le ﬁls ou la ﬁlle de tel homme ou de telle femme) - nom (il faut que lʼenfant en question porte le nom de ses parents) Caractères: - continuité - paisible - publique - non équivoque => Ces 3 derniers ont été ajoutés par lʼordonnance de 2005. Pour faire établir la possession dʼétat, il faut un acte de notoriété. Situations possibles Lʼenfant a une possession dʼétat et un titre Actions possibles (nom de lʼaction, titulaires de lʼaction, délais pour agir) - Article 333 du Code Civil -> Action en contestation (titulaires de lʼaction = lʼenfant, père, mère, ou celui qui se prétend le parent véritable) -> Délai = 5 ans, à compter du jour où la possession dʼétat a cessé. - Article 334 du Code Civil -> Action en contestation (titulaires de lʼaction = toute personne qui a un intérêt à agir) -> Délai = 10 ans - Article 311-25 du Code Civil - Articles 332 ou 336 du Code Civil - Action en contestation -> article 335 du Code Civil -> Toute personne qui y a un intérêt : preuve contraire -> Délai = 10 ans

Lʼenfant a un titre (reconnaissance) sans possession dʼétat Lʼenfant a sa ﬁliation maternelle établie par un titre Lʼenfant a une possession dʼétat sans titre

Situations possibles Lʼenfant nʼa ni titre, ni possession dʼétat

Actions possibles (nom de lʼaction, titulaires de lʼaction, délais pour agir) Action en réclamation dʼétat -> article 325 du Code Civil -> Délai = 10 ans -> Action réservé à lʼenfant.

II-

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