La filiation

282 mots 2 pages
Section 3 : La filiation.
Définition.
La filiation est le lien juridique qui attache l’enfant à ses père et mère. A ce fait, la loi attache certaines conséquences. On distingue la filiation maternelle et la filiation paternelle.
Classification.
1.- La filiation légitime. 2.- La filiation naturelle. 3.- La filiation adoptive.
Les actions en matière de filiation.
Il existe 2 types d’action: 1.- L’action en réclamation d’état: L’enfant intente une action en justice pour établir sa filiation. 2.- L’action en contestation d’état: La famille conteste la filiation de l’enfant. Ces actions peuvent être intentées pendant 30 ans. 1.- La filiation légitime. La filiation est légitime, quand l’enfant est issu d’un homme et d’une femme mariés ensemble à un moment quelconque de la gestation.
La preuve du mariage. Lorsqu’un enfant agit en réclamation d’état d’enfant légitime, il doit préalablement à la preuve de la filiation, établir la preuve du mariage de ses parents. Il doit établir la preuve:  qu’il est né à tel moment,  que la femme dont il prétend être issu, a été mariée,  qu’un moment quelconque de la gestation se place, durant le mariage.
L’enfant prouve le mariage de ses parents par un extrait d’acte d’état civil.
La date de la conception. L’enfant légitime est né, pendant le mariage de ses parents. L’enfant doit au moins avoir été conçu pendant le mariage. La durée légale de gestation est de 300 jours. Toutes les fois que se pose la question de savoir si un enfant a été conçu avant, pendant ou après le mariage, il faut donc remonter dans le passé à partir de l’accouchement et compter 300 jours. La période légale de conception est comprise entre le 300° et le 180°

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