JURIPOLE DE LORRAINE

Serveur d'Information Juridique

Réalisé par Alexis BAUMANN
LA SOCIETE EN FORMATION
Ivan TCHOTOURIAN

PREMIERE PARTIE

TITRE 1 : la notion de société en formation

Préalablement à l'étude du régime de la société en formation et du statut de ses associés, une définition cohérente de cette notion s'avère nécessaire. Cette démarche se fera en deux étapes ; d'une part en distinguant la société en formation d'autres types de groupements relativement proches, ce qui nous permettra ainsi de mettre en avant l'élément psychologique caractérisant la société en formation (chapitre 1) ; d'autre part en analysant une des composantes de la durée de la période de formation prêtant à discussion : son point de départ (chapitre 2).
Chapitre 1 – Nécessité de distinguer la société en formation d'autres qualifications juridiques

La société en formation se doit d'être distinguée d'autres types de sociétés qui, comme elle, sont dépourvues de la personnalité morale.

C'est pourquoi, dans un premier temps, nous envisagerons le rapport société en formation - société de fait (section 1). Par la suite, nous évoquerons la distinction société en formation - société créée de fait (section 2), puis la distinction société en formation - société en participation (section 3).
Section 1 : Distinction avec la société de fait

Il semble bien que la société de fait n'ait aucun rapport avec la société en formation. Pour le constater, il suffit de définir la société de fait1 : société créée sur la base de statuts, qui a acquis la personnalité morale par son immatriculation au R.C.S, et qui a fonctionné un certain temps avant qu'un vice de constitution n'ait été révélé. La société est alors annulée. Toutefois, cette annulation a lieu sans rétroactivité, la société n'étant que dissoute ce qui a l'avantage de rendre possible le règlement des conséquences des actes passés.

D'abord d'origine jurisprudentielle, elle a été ensuite consacrée par le législateur