La formation du contrat

Pages: 38 (9488 mots) Publié le: 1 février 2011
Première partie : La formation du contrat.

Les conditions de formation du contrat sont dominées par la volonté des parties. Il faut de demander si les parties ont réellement voulu s’engager. Il faut vérifier leur consentement. Il faut s’assurer que les parties étaient aptes à vouloir. Il faut donc vérifier leur capacité à s’engager. Il faut vérifier ce qu’ont voulu les parties. Cela revient às’interroger sur l’objet de l’engagement. Ces quatre éléments sont imposés dans le code civil à l’article 1108 : « Quatre conditions sont essentielles pour la validité de la convention : le consentement, la capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l’engagement, une cause licite de l’obligation ». Il faut donc ajouter à ces quatre éléments l’article 6 du code civil quiinterdit de conclure des contrats qui seraient contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Avant même que les parties s’engagent véritablement, il se peut que se développe une phase de négociation qui peut être plus ou moins longue. Cette phase est la période précontractuelle.

Introduction.

C’est la période durant laquelle les parties vont progressivement s’accorder. On appelle aussi cettepériode la période de pourparlers. Les parties, pas encore engagées, peuvent commettre des fautes et engager leur responsabilité précontractuelle. Il peut arriver qu’un accord précontractuel soit signé qui engage juridiquement les négociateurs avant même la conclusion du contrat définitif.

Section I : Les pourparlers informels.

La période des pourparlers informels est placée sous l’égidela bonne foi en vertu de l’article 1134 du code civil. Même si les parties ne sont pas engagées, elles doivent respecter ce principe de bonne foi. Les parties sont tenues de s’échanger des informations et de s’abstenir de toute manœuvre déloyale.

I. L’obligation d’information

Elle oblige chacune des parties à dispenser l’information que l’autre partie ne peut se procurer elle-même étantentendu que ces informations sont de nature à déterminer le consentement. Pour apprécier si cette obligation a été bien dispensée, la juge va prendre en compte la possibilité des parties à se renseigner elle-même elles-mêmes et prendre en compte la qualité des contractants. Le juge sera enclin à être indulgent vis-à-vis du consommateur particulier que du consommateur professionnel. C’est à celui quiest créancier d’une obligation précontractuelle qu’il appartient de prouver que cette obligation n’a pas été respectée par l’autre partie en vertu de l’article 1315 : «  celui qui demande l’exécution de l’obligation doit le prouver ». La violation de ce type d’obligation d’information est sanctionnée par la mise en jeu de la responsabilité. Cette responsabilité est extracontractuelle. Parailleurs, la dissimulation d’information peut constituer un vice du consentement, c'est-à-dire que la partie n’a pu s’engager en pleine connaissance de cause puisqu’un élément a été caché. La partie victime du vice du consentement n’a pas pu exprimé un consentement libre et exprimé.

II. Le devoir de s’abstenir de toute manœuvre déloyale.

Pendant la période précontractuelle, les deux parties nesont pas encore engagées. Elles sont libres de rompre les négociations à tout moment. Mais en réalité, cette liberté est très encadrée. En pratique, les règles de la responsabilité civile extracontractuelle permettent de sanctionner celui qui comment une faute et qui occasionne un préjudice à son partenaire lorsqu’il rompt la négociation. Ce qui est sanctionné en réalité, c’est l’abus du droit derompre les négociations. Il existe différents types de fautes et différents préjudices. En pratique, les juges retiennent la responsabilité de celui qui a engagé ou poursuivi des négociations sans intention de conclure le contrat dans le seul but d’obtenir du partenaire la révélation de certaines informations.

Section II : les avants contrats.

Les avants contrats concernent les opérations...
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