La formation du mariage

Pages: 7 (1647 mots) Publié le: 11 mars 2013
La formation du mariage :
Travail d’oral du lundi 04 février

Les conditions de formes
Les conditions de formes
Les conditions de fond
Les conditions de fond
Formation du mariage

Formation du mariage




I] Les Conditions de fond
A) Les conditions d’ordre physiologique ou biologique
On distingue deux conditions fondamentales au mariage : la première est issuede l’article 75 et la deuxième de l’article 144 du code civil. Selon l’article 75  « le mariage est l’union légale entre un homme et une femme » donc il n’est pas question dans les textes de loi de mariage homosexuelle, ou même transsexuelle, mais bien de deux personnes d’un genre différent. L’article 144 qui dispose que «  l’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant 18 ansrévolu » signifie que le mariage de personne mineures est impossible. Néanmoins ces critères ne sont pas entièrement respecté à l’étranger, en effet le mariage homosexuelle est toléré dans certains pays étrangers mais on ne l’accepte pas en France. Alors qu’en est-il de la validité qu’a la France pour les mariages homosexuels célébrés à l’étranger ? Ils sont nul et ne valent rien puisque dans les textesfrançais on parle uniquement d’un homme et d’une femme, A noter d’ailleurs que même le PACS leur est inaccessible.
B) Les conditions d’ordre sociologiques :
Dans certains cas le mariage est interdit par la loi.

- La prohibition de la polygamie
Tout d’abord, on parle de polygamie pour désigner la situation dans laquelle une personne dispose de plusieurs conjoints, envue de l’article 147 du code civil qui dispose que « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ». Il y a des moyens préventifs, qui visent à éviter que cette situation se produise et résulte de l’art 70, il impose à chacun des futurs époux de produire à l’officier d’état civil, une copie intégrale d’acte de naissance datée de moins de trois mois. La
mention dumariage est mentionnée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux.
- La prohibition du mariage entre proche parents et alliés :
Au plan civil la loi pose deux séries d’empêchement au mariage qui ont une
portée plus ou moins forte. D’un côté il y a les empêchements absolu et d’autre sont
simplement relatif et peuvent être levé à certaines conditions très strictes.

a)l’empêchement absolu
Selon l’article 161 du code civil le mariage est strictement interdit entre parent directe peu importe le degré de parenté, et la règle est appliqué dans le cadre d’une adoption. Cette prohibition s’étend à la parenté en ligne collatérale, art 162 qui dispose « en ligne collatérale, le mariage est prohibé entre frère et sœur ». Le même empêchement vaut en cas d’adoption,mais devient relatif et peut être
levé si le lien résulte d’une adoption simple, art 366.
La même interdiction vaut pour les partenaires d’un PACS, art 515-2, il n’y a pas de dispense prévue. Pas d’empêchement pour les couples de concubins. Il n’y a pas d’empêchement si on est lié par un lien d’alliance collatérale.


b) Liens bénéficiant d’une dispense
La première dispense possibles’applique lorsque le conjoint qui créait l’alliance est décédé, art 164 du code civil. Ensuite selon l’article 366 il y a empêchement entre les enfants adoptifs d’une même personne et entre l’adopté et les enfants par le sang de l’adoptant, mais en cas d’adoption
simple. Les articles 164 et 366 prévoient que ces dispenses puissent être accordées pour une cause grave, par décret du Président de laRépublique.


C) Le consentement du mariage :
Elément essentiel puisque c’est lui qui forme le mariage. L’art 146, « Il n’y a pas de
mariage lorsqu’il n’y a point de consentement. » Le texte signifie implicitement et explicitement deux choses que le mariage doit être consenti et non vicié c’est-à-dire dispensé de tout vices .
- Une altération de faculté mentale...
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