LA FORMATION DU MARIAGE

Le mariage est une institution, la volonté est donc limitée. Pour la formation et la dissolution du mariage il existe un contrôle social important. La seule manifestation de volonté va être dans l'adhésion ou non au statut d'époux. Évidemment ce choix est entièrement libre et on parle d'un principe de liberté patrimoniale.
Le Conseil constitutionnel dans une décision du 13 aout 1993 a donné une valeur constitutionnelle à la liberté matrimoniale. Il la rattache à la liberté individuelle dont le juge judiciaire est le gardien (article 66 de la Constitution). Aucun individu ne peut être privé d'adhérer ou non à l'institution du mariage.
En tant que tel il n'existe pas de droit fondamental au divorce. Il est possible de rompre les fiançailles pour ne pas porter atteinte à la liberté matrimoniale mais dans le même temps il existe un devoirs général de ne pas nuire à autrui qui impose que la rupture soit faite dans des conditions qui ne sont pas fautives. Celui qui rompt de manière fautive les fiançailles s'expose à des dommages et intérêts au titre de l'article ….
Il est extrêmement difficile aujourd'hui d'introduire des closes de célibats en matière de travail.
Une fois qu'il y a adhésion au statut, les époux se soumettent à un ensemble de droits et de devoirs qui caractérisent la qualité d'époux.

SECTION 1. L'ACCÈS AU MARIAGE

L'accès au mariage est soumis a un important principe de liberté matrimoniale. Le droit positif combat les obstacles érigés devant l'accès au mariage. Cela étant, le droit positif règlemente l'accès au mariage en posant des conditions d'accès. Elles sont le reflets de la conception française du mariage : laïque, civile. De même le droit français sur l'important principe de monogamie. Il existe donc des conditions de formation du mariage. Ils sont garantis juridiquement par l'existence d'une action en justice spécifique : l'action en nullité du mariage qui vient sanctionner le défaut de l'une des conditions