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Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 5 mars 2007
FICHE PEDAGOGIQUE VIRTUELLE
Diplôme : Master 1
Matière : Droit international privé Web-tuteur : Sabine Robert
SEANCE N°15 – LA FRAUDE A LA LOI SOMMAIRE Civ.1ère, 6 juin 1990 2 I. LES ELEMENTS DE LA FRAUDE A LA LOI 3 Civ.1ère, 17 mai 1983 3
A. L’ELEMENT LEGAL 5
B. L’ELEMENT MATERIEL 6 Civ.1ère, 20 mars 1985 7
C. L’ELEMENT INTENTIONNEL 9 Civ.1ère, 11 juillet 1977 10 II. LA SANCTION DE LA FRAUDE A LA LOI 11 Civ.1ère, 15 juin 1982 12

Date de création du document : année universitaire 2006/07
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Le droit international privé est une branche du droit dans laquelle la fraude peut être très présente. On trouve, dans la jurisprudence, de nombreux exemples de manœuvres réalisées en vue d’échapper à l’application d’une loi considérée comme gênante. Pour lutter contre ce phénomène, le droit international privé a développé un mécanisme juridique : l’exception de fraude à la loi. Tout comme l’exception d’ordre public, il s’agit d’un mécanisme d’éviction de la loi en principe compétente d’après la règle de conflit de lois du for. Cependant, à la différence de l’ordre public, il ne s’agit pas de corriger la neutralité de l’élément de rattachement, mais de sanctionner le comportement frauduleux des plaideurs. En effet, la fraude à la loi consiste, en droit international privé, en des manœuvres destinées à obtenir l’application d’une loi autre que celle en principe compétente pour régir la situation internationale. Il s’agit donc de provoquer l’application d’une loi incompétente.
Notons que le droit international privé connaît d’autres types de fraudes que la fraude à la loi. Ainsi, existe-t-il la fraude à la juridiction ou encore la fraude au jugement (par exemple, Civ.1ère, 6 juin 1990) Civ.1ère, 6 juin