La garde à vue

Pages: 12 (2857 mots) Publié le: 23 mars 2011
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Dissertation : Procédure pénale

Sujet : La garde à vue, entre coercition et protection

Par décision du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel jugea la garde à vue non conforme à la constitution et à la Convention européenne des droits de l'Homme pour non respect des droits de la défense, obligeant ainsi le gouvernement à intégrercelle-ci dans le projet de réforme de la procédure pénale.
La garde à vue se définit comme une mesure par laquelle un officier de police judiciaire retient dans les locaux de la police, pendant une durée légalement déterminée, toute personne qui, pour les nécessités de l'enquête, doit rester à la disposition des services de police. Celle-ci est soumise au respect de la légalité pénale et donc nes’applique que dans le cadre définit par la loi. Néanmoins la Cour de cassation interprète de manière extensive le pouvoir des officiers de police judicaire, celle-ci considérant que toute collaboration volontaire de la personne aux actes d’enquêtes empêche de considérer que cette collaboration entre dans le cadre de la garde à vue. La personne étant contrainte de demeurer dans les locaux de la police,la garde à vue représente une mesure coercitive néanmoins soumise au principe de procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Ainsi la garde à vue doit elle permettre aux enquêteurs de récolter des preuves de la commission de l’infraction et de pouvoir interroger la personne mais aussi protéger la personne dont les libertés individuelles sont atteintespar la procédure. La garde à vue peut donc être perçue comme le symbole du difficile équilibre entre les besoins de l’enquête et le respect des libertés individuelles.
Alors que la procédure pénale française est aujourd’hui remise en cause aussi bien sur le plan national que international, ce sujet permet de se pencher sur le régime de la garde à vue, mesure cristallisant ces critiques en raisonde l’atteinte aux libertés individuelles qu’elle génère. Il parait à ce titre opportun de s’interroger sur la question de savoir si l’équilibre nécessaire entre coercition et protection est aujourd’hui garanti dans le cadre de la garde à vue ? Pour répondre à cette question on étudiera tout d’abord le fragile équilibre entre coercition et protection mis en place par la procédure de garde à vue(I), avant d’étudier la condamnation et remise en cause d’une procédure jugée trop peu protectrice des libertés individuelles (II).

I. La procédure de garde à vue, un équilibre fragile entre coercition et protection

La garde à vue à pour particularité de devoir permettre aux enquêteurs de mener leurs investigations dans les meilleures conditions tout en assurant à la personne la protection deses libertés fondamentales. Ainsi la coercition est elle autant nécessaire que la protection des droits est indispensable (A), coercition et protection dont la procédure doit garantir l’équilibre durant la garde à vue (B).

A/ La nécessaire coercition et l’indispensable protection des droits de la personne

La coercition est rendu nécessaire par l’objectif même de la garde à vue et justifie laprotection des droits indispensables de la personne.
Le caractère coercitif de la garde à vue s’observe à travers l’ensemble des éléments composant son régime à savoir, son déclenchement, sa durée, et son déroulement. La garde à vue est par nature une mesure coercitive, celle-ci obligeant la personne à demeurer dans les locaux des enquêteurs afin que ceux-ci puissent mener plus facilement leursinvestigations. Elle vise essentiellement à protéger les preuves et les témoins possibles de l’infraction, de la personne suspectée. La garde à vue est alors d’une durée de 24h mais peut être reconduite pour les nécessités de l’enquête par le procureur de la République. La encore le caractère coercitif de la procédure apparait, la personne ne pouvant s’opposer à se prolongement. Enfin le fait...
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