La hiérarchie de la juridiction civile

Pages: 6 (1283 mots) Publié le: 20 octobre 2013
La hiérarchie de la juridiction civile.
On a pour habitude de placer les juridictions selon l’étendue de leurs compétences. On oppose juridiction d’exception et juridiction de droit commun.
La juridiction de droit commun est celle qui a vocation à traiter tous les conflits sauf si ce litige es confié à une autre juridiction.
La juridiction d’exception a une compétence limitée à une matièrequi lui est spécialement attribué.
La juridiction civile a un double rôle. Sur un plan organique, le tribunal d’instance va devenir le tribunal de police lorsqu’il va statuer au pénal.
Le tribunal de grande instance va devenir le tribunal correctionnel quand il va juger des délits. Le tribunal de police juge les contraventions.
La cour d’appel va comporter une chambre correctionnelle.A. Les juridictions du premier degré.

La juridiction de droit commun est le tribunal de grande instance.

On dit qu’il a plénitude de juridictions.

Il va juger tous les litiges sauf si ce litige est attribué par la loi à une juridiction d’exception.

Le tribunal de grande instance a été créé est 1958, il y en a au moins un par départements.

Il est divisé en chambres avec leurpropre domaine de compétence chacune.

Il y a une chambre civile et une correctionnelle.

Au sein de ce tribunal il y a des juges spécialisés : le JAF (juges des affaires familiales), le JEX (juge de l’exécution), le JAP (juge d’application des peines)…

Les audiences sont régies par le principe de la collégialité. Ce principe réside en un président et deux juges. Ce tribunal rend desjugements et non des arrêts. Le tribunal de grande instance est compétent selon deux critères :

* Le montant du litige. Il est compétent sur le litige est supérieur à 10000 euros. La procédure est écrite. Elle se fait par le biais de conclusions, c’est-à-dire l’argumentaire écrit d’une partie.
* La matière. Compétence spéciale. On ne fait plus référence au montant du litige.

Au niveau dutribunal territorial, le tribunal en question est celui le plus proche du défendeur. En matière d’immeuble, le tribunal de grande instance est celui le plus proche de l’immeuble. En matière de succession il s’agit du lieu d’ouverture de la succession.
Le président du tribunal de grande instance exerce lui-même une juridiction, celle des référés. C’est une procédure rapide. On dit qu’il est le jugede l’urgence. Il est aussi le juge de l’évidence.
Le tribunal d’instance a été créé en 1958, il remplace les anciens juges de paix. Il est la juridiction ordinaire des petits litiges. C’est-à-dire des litiges inferieurs à 10000 euros. Il a également une compétence d’attribution pour des matières spécifiques (baille d’habitation…). Comme c’est le juge des petits litiges, la présence d’avocatsn’est pas obligatoire, les plaideurs se présentent en personne. La procédure est orale devant le tribunal d’instance. Il faut tout de même échanger les pièces à l’avance. Il existe des juges spécialisés au sein du tribunal d’instance (juge de tutelles…). Il existe la procédure de référé devant le tribunal de grande instance. En 2002, ont été créé les juridictions de proximité qui sont compétents dansles litiges inferieurs à 4000 euros. Elles ne sont pas présidées par un magistrat de carrière.

B. Les juridictions d’exceptions.

Les tribunaux de commerce présentent une particularité car les magistrats ne sont pas des professionnels du droit, ce sont des professionnels du commerce, on les appelle les magistrats consulaires. On considère qu’ils connaissent bien le monde de l’entreprise etles usages du commerce.
Ils sont élus par leurs pairs.
Le tribunal de commerce juge tous les litiges commerciaux, les conflits entre commerçants à l’ occasion de l’exercice de leur profession. Ils jugent également les litiges concernant les sociétés commerciales, les conflits relatifs aux actes de commerce concluent entre un commerçant et un non commerçant (acte mixte). Le non commerçant...
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