La hiérarchie de la juridiction civile.
On a pour habitude de placer les juridictions selon l’étendue de leurs compétences. On oppose juridiction d’exception et juridiction de droit commun.
La juridiction de droit commun est celle qui a vocation à traiter tous les conflits sauf si ce litige es confié à une autre juridiction.
La juridiction d’exception a une compétence limitée à une matière qui lui est spécialement attribué.
La juridiction civile a un double rôle. Sur un plan organique, le tribunal d’instance va devenir le tribunal de police lorsqu’il va statuer au pénal.
Le tribunal de grande instance va devenir le tribunal correctionnel quand il va juger des délits. Le tribunal de police juge les contraventions.
La cour d’appel va comporter une chambre correctionnelle.

A. Les juridictions du premier degré.

La juridiction de droit commun est le tribunal de grande instance.

On dit qu’il a plénitude de juridictions.

Il va juger tous les litiges sauf si ce litige est attribué par la loi à une juridiction d’exception.

Le tribunal de grande instance a été créé est 1958, il y en a au moins un par départements.

Il est divisé en chambres avec leur propre domaine de compétence chacune.

Il y a une chambre civile et une correctionnelle.

Au sein de ce tribunal il y a des juges spécialisés : le JAF (juges des affaires familiales), le JEX (juge de l’exécution), le JAP (juge d’application des peines)…

Les audiences sont régies par le principe de la collégialité. Ce principe réside en un président et deux juges. Ce tribunal rend des jugements et non des arrêts. Le tribunal de grande instance est compétent selon deux critères :

* Le montant du litige. Il est compétent sur le litige est supérieur à 10000 euros. La procédure est écrite. Elle se fait par le biais de conclusions, c’est-à-dire l’argumentaire écrit d’une partie. * La matière. Compétence spéciale. On ne fait plus référence au montant du litige.

Au niveau du