INTRODUCTION
Le système de la hiérarchie des normes et le principe de légalité impliquent que chaque norme inférieure doit être conforme aux normes supérieures. Il faut donc que ce système et principe soient respectés et contrôlés. La loi, donc les textes adoptés par le ou les détenteurs du pouvoir législatif, doit être conforme à ces normes. Ainsi, ce contrôle des lois et des normes est effectué par le juge national, c'est à dire par le juge constitutionnel, judiciaire et administratif. Le contrôle de la conformité des lois peut être a priori ou a posteriori.

I – Le contrôle de la loi par le juge constitutionnel

A – L'objet du contrôle
* Article 61-1 et 62 de la Constitution
61-1 = institue une procédure de contrôle de la constitutionnalité sur les lois promulguées.
62 = règles les conséquences d'une déclaration d'inconstitutionnalité après le contrôle de constitutionnalité

B – Les modalités du contrôle
* N°2009-669 la loi française qui vise à mettre un terme au partage de fichiers en pair à pair lorsque ces partages se font en infraction avec les droits d'auteurs. le fait de couper internet est une atteinte à la liberté d'expression instaure une sanction administrative contre les abonnés qui ne sécurisent pas leur réseau met en œuvre des sanctions en fonction des épreuves graduées (=avertissement, lettre, ..)

II – Le contrôle de la loi par le juge ordinaire

A – Les obstacles au contrôle (=les juges ne contrôlent pas la constitutionnalité)
* Préambule de la Constitution du 27-10-46 énonce des droits et libertés fondamentaux contient des droits économiques et sociaux
* N°2010-92 le Conseil Constitutionnel estime qu'il ne lui appartient pas de « substituer son appréciation à celle du législateur » il estime que le mariage homosexuel relève du législateur et non du C.C

B – La réalité du contrôle (=jurisprudence)
La jurisprudence accorde une valeur supérieure à la Constitution par rapport au droit international, dans l'ordre interne