La juridiction administrative et la primauté
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La primauté du droit communautaire en FranceÀ l’heure actuelle, en France, une norme de toute valeur applicable en France sur 6 a pour origine le droit communautaire. Cela résulte de l’appartenance de la France à l’Union européenne. Cette institution dispose d’une compétence normative qui s’applique principalement sous forme de règlements ou de directives. Ces normes doivent s’appliquer ou être mises en œuvre dans le droit interne de chaque État membre de l’Union européenne. Cependant, au-delà de cette seule application, les règles communautaires s’imposent aux règles nationales. L’administration est tenue de les respecter et c’est au juge administratif, lié par le principe de primauté du droit communautaire qu’il appartient d’en assurer le respect et la primauté sur les normes françaises. Il est intéressant de comprendre et de constater l’influence qu’a le droit communautaire sur le droit français et comment va se mettre en œuvre son respect. Le droit communautaire et, plus largement le droit international ne sont que d’application récente dans notre pays. Ce dernier n’apparait qu’au cours du siècle dernier, antérieurement au droit communautaire issu du traité de Rome en 1957. Leur primauté sur les normes nationales n’a été totalement affirmée par le conseil d’État qu’en 1989 (avec la décision « Nicolo ») tandis que la Cour de cassation l’avait reconnu en 1975 (avec l’arrêt « Jacques Vabre »). Il convient donc de se demander dans quelle mesure et avec quelles limites le conseil d’État assure la primauté du droit communautaire face à une administration rechignant parfois à l’appliquer. Nous constaterons donc comment cette primauté s’impose au juge administratif, ce que le conseil d’État va reconnaitre de lui-même puis nous verrons comment ce principe n’est que très faiblement limité.
I) Une primauté du droit communautaire doublement affirmée
Même si le principe de primauté du droit communautaire sur la loi nationale s’impose aux