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La lettre d'intention génératrice d'une obligation de résultat à nouveau reconnue par la Chambre commerciale | | Les lettres d'intention continuent de susciter des décisions de la part de la Cour de cassation, et notamment de la Chambre commerciale, dont la jurisprudence a connu des évolutions non négligeables au cours des dernières années. Le contentieux attaché à ces garanties porte essentiellement sur la nature des obligations engendrées par la lettre (obligation de donner ou de faire, de moyens ou de résultat). Cette question est particulièrement importante en ce qu'elle a été liée par les tribunaux, de manière quelque peu surprenante, à celle de la nécessité d'une autorisation du conseil d'administration lorsque la lettre d'intention est souscrite par une société anonyme. Intervenant dans ce domaine sensible, l'arrêt commenté est intéressant en ce qu'il marque une nouvelle étape dans l'évolution de la jurisprudence de la Chambre commerciale en matière de lettres d'intention.

Une société mère avait souscrit une lettre d'intention aux fins de garantir la dette de sa filiale résultant d'un prêt, en contrepartie de la mainlevée d'une hypothèque consentie antérieurement par l'emprunteuse. Aux termes de cette lettre, la société signataire s'engageait envers le créancier, « dans le cadre de la restructuration de [sa] filiale », à « [veiller] au bon déroulement de [l']opération », et à faire « le nécessaire pour la mener à bonne fin ». La filiale garantie fut mise en redressement judiciaire alors qu'une partie seulement des échéances du prêt avait été remboursée. Le créancier sollicita la condamnation de la signataire de la lettre d'intention au paiement du solde du prêt et de divers accessoires du principal.

La Cour d'appel de Colmar débouta le créancier de cette demande, par un arrêt en date du 9 juill. 1996. Les magistrats colmariens jugèrent que l'engagement pris