La liberté contractuelle

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1 – Notion de contrat
11 – Définition
Un contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes qui crée des obligations entre ces personnes, appelées parties au contrat.
L’obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une des deux, le créancier, peut exiger de l’autre, le débiteur, l’exécution d’une prestation : faire, ne pas faire ou donner quelque chose.

12 – Fonctions
Le contrat remplit des fonctions diverses :
 Une fonction de communication : Le contrat permet aux personnes d’établir des liens avec autrui. Par exemple, tout contrat de travail fixe les règles d’une collaboration entre l’employeur et son salarié.
 Une fonction égalitaire : Le contrat est un instrument de redistribution. Il permet à chaque partie d’obtenir ce qu’elle ne possède pas. Par exemple, en achetant des produits alimentaires, une personne se procure des biens qu’elle ne produit pas elle-même.
 Une fonction de gestion patrimoniale : Toute personne a un patrimoine, qui doit être géré. Les contrats d’achat ou de vente permettent cette gestion du patrimoine.
 Une fonction normative : Le contrat comporte des règles que les parties doivent établir, puis respecter. Par exemple, dans un contrat de transport, le transporteur doit assurer un service dans un certain délai. Le non-respect de cette contrainte de temps est sanctionné.
 Une fonction distributive : Le contrat organise la création et la circulation de richesses.
 Une fonction de stabilisation : Il procure aux parties une visibilité et une stabilité de la relation sociale. En signant un contrat, les cocontractants savent qu’ils doivent respecter la parole qu’ils ont donnée : cela inscrit la relation dans la durée. Par exemple, dans un contrat de transport, le transporteur sait que, s’il livre le matériel en retard, il versera des pénalités de retard.

13 – Principes
Des grands principes sont applicables à tous les contrats :
 La liberté contractuelle : les individus sont

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