Séance 2 : La liberté contractuelle en matière de vente
Consultation :
1)
Mr X a vendu un B à Mr Y en stipulant une clause dans l’acte de vente qui interdit à Mr Y de revendre le B. Quid juris ?
Pour qu’un contrat de vente soit formé, il faut qu’il respecte des règles générales de formation qui obéissent à un principe, le principe de liberté contractuelle. Ce principe connaît des limites. La liberté contractuelle en matière de vente et en matière d’achat signifie 4 choses :
- La liberté de vendre ou de ne pas vendre (c a d liberté d’acheter ou de ne pas acheter) donc la liberté de l’initiative ou de l’absence d’initiative.
- La liberté de choix du partenaire contractuel, c a d qu’on choisit celui avec qui on contracte.
- La liberté de détermination du contenu du contrat, c a d que le contenu du contrat est obligationnel et normatif
- Et la liberté des formes du contrat, celui ci pouvant être expresse, tacite ou du fait du silence. Le principe de liberté contractuelle connaît malgré tout un reflux voir un déclin relatif. La liberté contractuelle est un principe qui n’a pas valeur constitutionnelle. C’est une valeur législative, infra constitutionnelle. Même si le droit de propriété fait l’objet d’une protection constitutionnelle et même si la liberté du commerce est également protégée constitutionnellement.
En effet, il existe des atteintes au principe de liberté contractuelle. Et dans le cas d’espèce, on va s’intéresser aux restrictions à la liberté de vendre ou de ne pas vendre puisque Mr X a interdit en stipulant une clause dans le contrat que Mr Y puisse revendre à un 1/3 le B vendu par Mr X. Dans certaines hypothèses exceptionnelles, le propriétaire se voit imposer ou interdire la vente. Il y a plusieurs cas :
- Celui des incapables dans lequel les mineurs non émancipés et les majeurs protégés qui ont une incapacité d’exercice ne peuvent pas vendre directement leurs B, ils doivent être représentés légalement dans un acte de vente qui les