Devant la rigidité et le formalisme des sociétés par action et notamment de la société anonyme, le législateur a introduit par la loi du 3 janvier 1994 une nouvelle forme sociale: la société par action simplifiée (SAS). Il s'agit d'une société par action à responsabilité limitée qui a pour caractéristique d'être fermée, notamment elle ne peut pas offrir au public des titres financiers. Par cette innovation le législateur a voulu mettre à disposition des milieux économiques un instrument plus souple pour coopérer entre-eux et les partenaires étrangers.

Cette société se caractérise par sa souplesse qui laisse aux associés le soin, la liberté d'organiser à leur guise son fonctionnement interne par la rédaction des statuts. Depuis 1994, de nombreuses réformes sont intervenues, en 1999, 2001, 2003 et 2008, toutes dans le sens d'un assouplissement encore plus important dans l'organisation de la SAS.
Cependant cet engouement pour la liberté statutaire de la SAS connait-il des limites? C'est tout l'intérêt de notre sujet que de voir en quoi la SAS apparaît comme un instrument plus souple par rapport à la société anonyme et si cette souplesse connait des frontières. De plus on peut se demander la nature de ces limites, sont-elles essentiellement légales ou bien jurisprudentielles?

Nous verrons que le législateur est intervenu dans un but d'assouplissement des conditions d'organisation de la SAS grâce à des réformes successives mais que la jurisprudence intervient en contrepoids de ce mouvement qui aujourd'hui aurait tendance à s'affaiblir face aux failles qu'apportent cette trop grande liberté contractuelle.

Ainsi dans un premier temps, nous verrons que la création de la SAS relève essentiellement de la liberté contractuelle (I) puis dans un second temps, les limites qui viennent encadrer la liberté statutaire de la SAS (II).

I. La liberté statutaire de la SAS: une liberté contractuelle II.
Le mouvement d'assouplissement opéré par le législateur se