La loi de finance
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La loi de finance : une loi de finance, c’est un acte législatif pris en application d’une loi organique qui arrête un ensemble de revenus et de dépenses concourrant à la politique de l’Etat, du gouvernement. Il en existe plusieurs sortes : - La loi organique : c’est une loi qui vient compléter la Constitution. Article 57 de la Constitution ; « le parlement vote les projets de lois de finance dans les conditions prévu par une loi organique ».
Ordonnance du 2 janvier 1959 portant la loi organique relative au lois de finances. L’ordonnance a été abrogé par un texte fondamental : la loi organique du 1er août 2001. Cette loi organique de 2001 c’est substitué peut à peut à l’ordonnance de 1959 pour être totalement applicable dans toutes ses dispositions en 2005.
Ainsi la loi de finance de 2006 a été entièrement régie par cette nouvelle loi organique.
- La loi de finance initiale : c’est celle qui est discuté au parlement, elle va s’appliquer pour toute l’année. Il peut arriver que cette loi de finance n'ait pas tout prévue. Si il y a des changements on peut faire adopter des lois rectificatives qui viennent corriger ce qui avait été prévu par cette loi de finance initiale. L’article 34 de la Constitution dispose que les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
Le budget d’un Etat est constitué des lois de finances adoptées au cours de l’année.
Les lois de finances se composent des dépenses et des recettes de l’Etat de l’année.
- La loi de règlement : c’est la loi qui vient clore un exercice budgétaire, la loi de règlement ne sera qu’après la fin de l’année d’exécution.
Cette matière a été mis en place au gré des évènements et existait déjà bien avant 1789 mais on a commencé à émerger à partir du moment où ce sont mis en place l’idée d’une autorité étatique différente juridiquement des personnes qui la composaient. On ne peut parler de finances