La loi et jurisprudence
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En appliquant des textes de loi qui sont lacunaires, ou imprécis, la jurisprudence en fait joue un rôle fondamental comme source effective de droit. Cette importance de la jurisprudence est paradoxalement évidente dans l'application des codes napoléons, que ce soit du code civil ou du code de commerce. Alors que l'opposition est faite entre la common law, qui serait d'origine jurisprudentielle, et la civil law, qui serait caractérisé par la codification, il est clair que par exemple les règles fondamentales du droit civil et du droit commercial résultent de la jurisprudence , le style des décisions des cours suprêmes et en particulier de la Cour de Cassation étant analogue dans la généralité des règles affirmées à celui du code civil, à la différence de la méthode casuiste de la common law.
En ce qui concerne le code civil, la qualité de la rédaction s'est traduit par des règles lapidaires, qui ont ensuite fait l'objet de décisions tout aussi lapidaires créant les règles du droit des obligations, comme les principes du droit de la responsabilité. Les grands arrêts de la jurisprudence civile sont la base du droit civil.
En matière commerciale, c'est au contraire la qualité médiocre du code de commerce qui a obligé la jurisprudence a déterminer les règles du droit commercial.
Dans certains domaines, comme le droit international privé, jusqu'aux conventions récentes, les règles étaient essentiellement d'origine jurisprudentielles et résultaient des grands arrêts du droit international privé.
L'abondance de la législation n'exclut en aucune manière l'importance de la jurisprudence. Il suffit de considérer le rôle fondamental de la jurisprudence la Chambre sociale pour en constater l'aspect fondamental , en prenant par exemple la jurisprudence sur le licenciement économique.
C'est la jurisprudence qui va déterminer si un texte de loi est d'ordre public. * Il y a 3 ans *
Définition du droit administratif *
Le droit administratif est la