user icon

La loi et le principe de la hiérarchie des normes

958 mots 4 pages
Montre plus
La Loi et le principe de la hiérarchie des normes

Les règles de droit sont très nombreuses, tant dans la variété de leur typologie que dans leur nombre (environ 80 codes, plus de 10 000 lois, de 100 000 décrets...) Elles peuvent se contredire, entrer en conflit. Pour donner une cohérence à cet empilement de textes, il faut les hiérarchiser et déterminer les mécanismes qui permettront de choisir la règle applicable si plusieurs entrent en conflit: on parle alors du principe de hiérarchisation des normes, mis au point par le juriste autrichien-américain Han Kelsen. La loi dans la hiérarchie se situe en dessous de la constitution qui est la norme suprême, des traités internationaux mais aussi du Droit européen dérivé. La loi est un terme général qui désigne une règle, une norme, une prescription ou une obligation permanente qui émane d'une autorité souveraine (le pouvoir législatif) et qui s'impose à tous les individus dans une société. En France, la loi est un texte adopté par le parlement et promulgué par le président de la République soit sur proposition du parlement (députés et sénateurs) soit à partir d'un projet déposé par le gouvernement. Par extension la loi est l'ensemble des lois organiques, des lois simples, lois référendaires et ordonnances ratifiées. Qu'elle est la place de la loi dans la hiérarchie des normes? Il convient donc d'envisager d'une part la loi supérieure et subordonnée (I) et d'autre part le contrôle de la hiérarchie des normes (II).

I) La loi supérieure et subordonnée
Dans la pyramide des normes la loi est subordonnée par des textes (A) et elle est aussi supérieure à certains textes (B).

A) La loi subordonnée aux normes
La loi se situe au milieu de la pyramide des normes, au sommet se trouve la constitution ainsi que tous les textes à portée constitutionnelle. En effet, son préambule renvoie explicitement à trois autres textes : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le préambule de la

en relation

  • Maximilien marie isidore de robespierre
    940 mots | 4 pages

    Il participa à l’élaboration de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ainsi qu’à la première constitution française en 1791. On lui donne le surnom d’Incorruptible,….

    montre plus
  • Architecture gothique
    793 mots | 4 pages

    L’Architecture gothique Des monuments religieux, profanes, et des habitations des classes supérieures furent construits selon cette architecture (L’architecture, terme issu du latin architectura, mot tiré du grec αρχιτεκτων...). Toutefois, ce sont les cathédrales qui aujourd'hui l'incarnent le plus visiblement. L'architecture gothique est née en Île-de-France pendant la deuxième moitié du 12 ème siècle et qui s’est étendue jusqu’à la moitié du 16 ème siècle. Ce style architectural a connu 4 principaux âges : - En premier lieu, le gothique primitif, situé entre 1140 et 1190. Ce fut une époque caractérisée par la construction des toutes premières églises gothiques.….

    montre plus
  • Jeu de dames
    1081 mots | 5 pages

    JEU DE DAMES 1ère partie L’âge de la majorité établit à 18 ou 21 ans au Québec À L’INSTAR DE PLUSIEURS PAYS, LE QUÉBEC DEVRAIT-IL HAUSSER L’ÂGE DE LA MAJORITÉ À 21 ANS ? TABLES DES MATIÈRES __ Textes annotés sur le sujet __ Informations « pour » __ Informations « contre » __ Résumé de l’argumentation __ Argumentation pour convaincre __ Argumentation pour dissuader RÉSUMÉ DE L’ARGUMENTATION….

    montre plus
  • Commentaire
    752 mots | 4 pages

    Le préambule de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen pose les fondements, les buts, les limites et les justifications du texte lui-même. Ce préambule est-il une introduction à la loi fondamentale, ou un texte lui-même, énonçant les principes et les droits des personnes ? Les constituants ont la charge non seulement d’établir un régime nouveau, mais aussi de formaliser ce qui le différencie des précédents, ce qu’ils font à travers cette déclaration. De fait, il apparait que le préambule de la déclaration de 1789 pose les bases d’une rupture par rapport à la royauté et à ses particularismes, alors qu’elle définit simultanément le cadre idéologique du régime futur.….

    montre plus
  • Le conseil constitutionnel n'est il toujours que le chien de garde de l'executif
    1753 mots | 8 pages

    Pour Jean-Jacques Rousseau la loi est l'expression de la volonté générale. Le peuple étant souverain, rien ne peut aller à l'encontre de sa volonté. La theorie de la pyramide des normes de Hans Kelsen vient cependant atténuer ce culte porté à la loi. Il explique notre organisation normative de manière pyramidale avec en son sommet, non pas la loi mais la Constitution. Elle est considérée comme la « GründNorm », la norme suprême.….

    montre plus
  • Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 1982 « Blocage des prix »
    1070 mots | 5 pages

    Saisi sur le fondement de l'article 61 al. 2 par un groupe de 68 députés du texte de la loi sur les prix et revenus, le Conseil constitutionnel avait notamment ici à apprécier de la conformité à la Constitution d'une disposition instaurant une amende contraventionnelle pour les sociétés contrevenant à certaines dispositions de la loi en question. Il était soutenu par les députés auteurs de la saisine que la loi instaurant ainsi une règle ne relevant pas de son domaine. La question posée à la juridiction était la suivante : la définition de sa compétence opérée par la Constitution empêche-t-elle le législateur d'empiéter sur le domaine réglementaire? C'est par la négative que le Conseil constitutionnel va répondre en déclarant la loi sur les prix et revenus conforme à la Constitution.….

    montre plus
  • Hierarchie des normes
    4763 mots | 20 pages

    Document 2 : DÉCLARATION DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN DE 1789 Les….

    montre plus
  • la balade
    321 mots | 2 pages

    En effet, la définition de la loi n’est plus seulement formelle, car s’y adjoignent des éléments matériels. La loi est l’acte adopté par le Parlement selon la procédure législative dans un domaine de compétences fixé par la Constitution. De cette définition découle le domaine du règlement et celui du pouvoir législatif. L’une des innovations les plus importantes du régime gaullien tient en cette modification, qui selon certains marque la fin de la « souveraineté parlementaire », par l’encadrement du champ d’action des assemblées. D’une manière générale, la loi peut être définie comme une règle écrite générale et permanente élaborée par le Parlement.….

    montre plus
  • Qui fait la loi sous la 5ème République ?
    1831 mots | 8 pages

    à croire que le Parlement est la seule institution qui participe à la création de la loi. La loi désigne un ensemble de règles, de normes, qui émane d'une autorité souveraine et qui s'impose à tous les individus de la société. En France, une loi est un texte adopté par le Parlement et promulgué par le Président de la République, soit sur une proposition des parlementaires (députés ou sénateurs), soit à partir d'un projet déposé par le Gouvernement. La 5ème République de France, qui succède à la 4ème, s'étend de 1958 à aujourd'hui.….

    montre plus
  • Td la hiérarchie des normes, droit civil
    2113 mots | 9 pages

    Travaux Dirigés Introduction générale au Droit BOURGUIGNON Clarisse SEANCE 3 LA HIERARCHIE DES NORMES VOCABULAIRE Hiérarchie : Ensemble des composantes d’un système juridique (Constitution, loi, règlement,) considéré dans leur coordination et fondé sur le principe selon lequel la norme d’un degré doit respecter et mettre en œuvre celle du degré supérieur (structure d’ensemble métaphoriquement nommée pyramide des normes). Pouvoir exécutif :….

    montre plus
  • Documents
    706 mots | 3 pages

    L'article premier de la Déclaration des droits de l’homme et du Citoyen du 26 août 1789 proclame : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ». L’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du Citoyen affirme, en outre : « le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d‘autorité qui n'en émane expressément. »….

    montre plus
  • Travail src
    1622 mots | 7 pages

    La loi: Le terme « loi » peut avoir deux sens distincts, au sens formel la loi est toutes dispositions émanant du parlement, au sens matériel la loi comprend toutes règles de droit écrit émanant du pouvoir législatif ou exécutif. Une telle diversité de normes impose l’organisation et le respect d’une hiérarchie des lois en particulier internes, parmi lequel devrai également se situés les textes internationaux. Cette idée de hiérarchie vient d’une idée qui tend à faire correspondre le droit à une pyramide de norme dont la cohérence serait assurée par la conformité de chacune. On distingue trois sources hiérarchisée : a.….

    montre plus
  • La loi sous la vème république
    597 mots | 3 pages

    Pour la première fois en France, la loi allait recevoir une définition non plus organique mais matérielle. Jusque-là, toute norme produite par l'organe législatif était une loi, quel que soit son contenu qu'un texte pourra être ou ne pas être qualifié de norme législative. La loi, pour être reconnue comme telle, devra porter sur une des matières énoncées dans l'article 34. Ce nouveau panorama normatif attribue donc la compétence de principe au gouvernement qui bénéficie d'une définition négative de ses prérogatives en ce sens que tout ce qui ne relève pas des compétences du Parlement lui revient inexorablement. A cette….

    montre plus
  • femmesrevolutions fin1
    1551 mots | 7 pages

    En 1789, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen insuffle l’espoir d’une société plus égalitaire et plus démocratique. « Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ». Estampe, Niquet le Jeune, Paris, vers 1789 (coll. BNF).….

    montre plus
  • Normativité de la loi
    541 mots | 3 pages

    Pourtant, contrairement à la loi naturelle qui admet une application spontanée, la loi dite normative n’engage pas systématiquement que l’on se conforme à elle. Dès lors, on peut s’interroger sur la limite d’un tel constat : la normativité s’impose-t-elle à toute loi ? La loi a pour principe fondamental celui d’être normative pour être de qualité et être respectée pleinement. Toutefois, certaines lois échappent à au principe normativité de par la portée de ces lois ou de par leur époque.….

    montre plus