Droit Civil – TD n° 5 – La loi

I. Dissertation – « Toute loi est-elle normative »
Le célèbre adage « La loi, rien que la loi, toute la loi » définit la loi comme étant une règle juridique suprême, générale et impersonnelle. Il existe des lois dites descriptives (qui sont alors des lois naturelles) et les lois dites normatives (les lois artificielles). Au sens large, la loi est une disposition normative et abstraite. Le Conseil constitutionnel rappelle dans une disposition que « La loi a pour vocation d’énoncer des règles et doit par suite être revêtue d’une portée normative ». En d’autres termes, c’est par sa tendance à énoncer des règles que la loi se doit de servir de base à une norme (ayant le caractère d’une règle). Pourtant, contrairement à la loi naturelle qui admet une application spontanée, la loi dite normative n’engage pas systématiquement que l’on se conforme à elle. Dès lors, on peut s’interroger sur la limite d’un tel constat : la normativité s’impose-t-elle à toute loi ? La loi a pour principe fondamental celui d’être normative pour être de qualité et être respectée pleinement. Toutefois, certaines lois échappent à au principe normativité de par la portée de ces lois ou de par leur époque.
I – La normativité, principe fondamental de la loi
A – La loi, communément définie comme normative * Force obligatoire de la loi – « Nul n’est censé ignorer la loi » * Article 34 de la Constitution – « La loi fixe les règles concernant … » * Décision du Conseil constitutionnel du 21 avril 2005 rappelle que – « La loi a pour vocation d’énoncer des règles et doit par suite être revêtue d’une portée normative » * Normative directe (fixer les règles) et indirectes
B – Condition de la qualité de la loi * Obligation de légiférer au législateur Clarté de la loi * Principe d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi * Normativité de la loi « La loi doit avoir autorité sur les hommes, et non les hommes sur la loi. ».Pausanias