DROIT – DEVOIR N°5

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AUTO EVALUATION DE L’ÉLÈVE. Merci de répondre à ces questions :

oui non Avez- vous respecté le temps de préparation conseillé pour la rédaction de ce devoir ?

Pensez-vous avoir réussi votre devoir ?

Avez-vous compris la méthode de réalisation des exercices ?

En cas de note inférieure à 8/20, souhaitez-vous qu’un professeur vous appelle ?

Notez vos questions ou vos remarques :

APPRECIATION DU CORRECTEUR :
Cette appréciation repose sur plusieurs critères détaillés dans le tableau suivant :

Très bien
Bien
Assez bien
A refaire
Non évalué
Maîtrise des connaissances

Maîtrise de la méthode

Syntaxe et orthographe

Recherche personnelle

Présentation du devoir

NOTE :

Remarques du correcteur :

Devoir 5
Cas pratique : Vous êtes juriste de l’entreprise MARIN, Mr POISSON vous consulte. Afin d’accroître sa compétitivité, la société qui exploite deux garages automobiles, un à Lille et un autre à Marseille, avec 60 salariés en tout, envisage de restructurer son entreprise.
La société vient d’obtenir la concession exclusive de la marque QASHQAI. Auparavant, c’était le garage MEDUSE de 30 salariés qui en avait la concession. Le directeur de la Sté MARIN vous demande s’il doit reprendre les salariés de la Sté MEDUSE.
De plus, pour des raisons économiques, il envisage de restructurer le garage de Marseille. Il propose à Arthur de passer d’un travail à temps complet à un travail à temps partiel. Il refuse.
L’employeur souhaite délocaliser l’atelier de Marseille vers Lille. Mais il n’y a pas de volontaire. Il désigne Vincent qui refuse car il a des enfants en bas âge et ce malgré l’augmentation de salaire proposée.
André qui supervise deux ateliers et gère 20 salariés va perdre la responsabilité d’un l’atelier. Il n’aura donc plus qu’une équipe de 10 personnes à diriger mais sa