La notion de droit commerciale
Dans le domaine du droit des biens la distinction entre meuble et immeuble, posée à l’article 516 du code civil, constitue la summa divisio, c’est-à-dire que les biens, soient les choses susceptibles d’appropriation ayant vocation à entrer dans le patrimoine n’ont pas d’autres alternatives qu’être meuble par nature ou immeuble par nature. Cette distinction repose sur deux critères majeurs hérités du droit romain qui semblent de nos jours largement dépassés.
Tout d’abord a été mis en place un critère physique selon lequel les meubles sont les choses qui peuvent se mouvoir, elles sont mobiles ou tout du moins déplaçables tandis que les immeubles, par nature, sont immobiles et ancrés dans le sol, ce qui renvoie au sol lui-même, aux constructions qui s’y rattachent mais également aux plantations qui en dépendent. Le second critère est relatif à la valeur. Un fameux adage romain affirme «res mobilis res vilis» en d’autres termes dans une conception aristocratique des biens, les meubles seraient de faibles valeurs et « vils»en comparaison aux immeubles, «biens nobles » par excellence. Cette idée, qui persiste de nos jours, a été reprise lors de la rédaction du code civil de1804 où la France de cette époque, essentiellement rurale, accordait une importance considérable aux propriétés…«La distinction du Code civil. Les critères de la distinction. Intérêt de la distinction. Remise en cause et atténuations des distinctions traditionnelles. Remise en cause de certains critères. Atténuations de l'intérêt de la distinction.»
«L'article 516 du Code civil dispose que « tous les