La notion d'Etat et ses diverses formes

Pages: 8 (2000 mots) Publié le: 1 novembre 2013
UNIVERSITE MONTESQUIEU BORDEAUX IV
2011-2012 / 1er semestre
TRAVAUX DIRIGES
1ère année Licence Droit série 1
Théorie générale du Droit Constitutionnel

SEANCE 2
LA NOTION D’ETAT ET SES DIVERSES FORMES


1. Définitions

Etat : Un Etat est une entité juridique formée de trois éléments constitutifs : territoire, population et autorité politique, et à laquelle est reconnue laqualité de sujet de droit international. L’Etat est un groupement d’individus fixé sur un territoire déterminé et soumis à l’autorité d’un même gouvernement qui exerce ses compétences en toute indépendance en étant soumis directement au Droit international.

Etat unitaire : L’Etat unitaire est celui qui, sur son territoire ou pour la population qui y vit, ne comporte qu’une seule organisationpolitique et juridique seule dotée de la plénitude de la souveraineté. Dans un Etat unitaire, il n’y a pas de concurrence et cela se traduit, en principe par la centralisation du pouvoir politique.

Déconcentration : Principe selon lequel l’Etat continue à décider et à agir mais par l’intermédiaire de représentants locaux qui agissent en son nom et pour son compte. L’Etat agit localement, mais on sesitue toujours dans le cadre de l’Etat, personne morale de Droit public. Les représentants locaux sont soumis aux ordres de l’Etat et sont révocables.

Décentralisation : Dans le cadre de la décentralisation, on enlève quelque chose à l’Etat central ; toutes les décisions ne se prennent plus au niveau central.
La décentralisation consiste à conférer à des entités infra-étatiques déterminéessur la base de critères géographiques, la personnalité morale, en rompant le lien hiérarchique avec l’Etat, au profit d’un simple contrôle et à les doter de compétences et de ressources pour gérer les affaires locales par le biais de conseils élus. Ces entités infra-étatiques sont des collectivités territoriales autonomes vis-à-vis de l’Etat ; elles ne sont pas aux ordres de l’Etat, mais il y aquand même un contrôle.

Régions : Une région est une circonscription administrative qui regroupe un nombre variable de départements.
C’est une zone géographique qui présente des caractères typiques justifiant sa soumission à un régime particulier.

Fédéralisme : Le fédéralisme est une forme constitutionnelle donnant à l’Etat le caractère d’Etat fédéral. Plus largement, le fédéralisme est uneforme politique dans laquelle une certaine liberté d’action des parties associées se combine avec une certaine unité de l’ensemble, que ce soit l’Etat fédéral ou la confédération d’Etats.


2. Sur quels principes l’Etat fédéral s’organise-t-il ?

L’Etat fédéral est un Etat composé d’Etats fédérés, c'est-à-dire de plusieurs entités politiques autonomes dotées de leur propre Gouvernement.
Lanotion d’Etat fédéral repose sur trois principes essentiels dégagés par Georges Scelle (1878-1961) : le principe de superposition, le principe d’autonomie et le principe de participation.
Il existe en vertu du principe de superposition, deux ordres juridiques, c'est-à-dire, deux niveaux de droit ; celui de l’Etat fédéral et celui des Etats fédérés. Ceci implique que l’Etat fédéral et les Etatsfédérés disposent de leur propre Constitution, de leur propre pouvoir politique, de leur propre ordre juridictionnel et chacun dispose de ses propres compétences étatiques. Il est quand même possible que la Constitution de l’Etat fédéral dispose des dispositions impératives pour les Constitutions des Etats fédérés. Par exemple, la Constitution fédérale Américaine oblige chaque Etat à être uneRépublique. Ainsi, le niveau d’en haut prime cependant sur celui d’en bas, mais ceux d’en bas, les Etats fédérés, peuvent invoquer la loi de l’Etat fédéral.
Le principe d’autonomie signifie que l’Etat fédéral et les Etats fédérés sont de véritables Etats et disposent de compétences qui leur sont propres et dont le juge garantie la répartition. Cette répartition horizontale des compétences entre les...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Réflexion sur le thème les notions et formes d’aides d’etat
  • Les formes d'etat
  • Les formes d'Etat
  • Les formes d'etats
  • Les formes d'etats
  • Les formes d'etats
  • Les formes d'etats
  • formes d'Etat

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !