La personnalité juridique fin
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CHAPITRE 2 : LA FIN DE LA PERSONNALITE JURIDIQUELa fin de la personnalité juridique prend fin avec la mort, cette mort juridique correspond a la mort au sens biologique en effet la mort civile n’existe plus. Il faut en effet distinguer les hypothèses dans lesquels la mort est certaines et les hypothèses ou la mort est incertaine
Il convient tout d’abord de définir la mort et le moment de la mort avant dans un second temps d’envisager, la destination du cadavre
SECTION 1: LA MORT CERTAINE
Paragraphe 1er : la définition de la mort
Le constat médical de la mort entraine sa constations juridique
A) La détermination du moment de la mort
La personnalité juridique s’achève avec la mort, il est donc indispensable de savoir a part de quel moment on estime qu’une personne n’est plus en vie.
Le critère de la mort est avant tout médical et il a évolué. Il a en effet été pendant longtemps le critère de la mort était celui de l’abs de respiration et de battement cardiaque il est ajd de la mort cérébrale (électro ancéphalogramme plat) => dans le code de la santé public. Le médecin constate médicalement le décès avec le certificat médical de décès.
B) La constatation juridique de la mort
Si le médecin constate médicament le décès, l’officier de l’état civ enregistre officiellement le décès. En effet, comme la naissance, la mort doit être déclaré a l’état civil. L’art 78 du c.civ précise que l’officier d’état civil de la commune d’où le décès a eu lieu, dresse un acte de décès sur la déclaration d’une parent du défunt ou de toute personne possédant des renseignement exactes sur son état civil qui va dresser un acte de décès. A partir de là, les conséquences juridique de décès vont faire apparitions, droit de succession par ex
Mais cet acte de décès suppose un cadavre, a défaut il faudra apporter un jugement déclaratif de décès
Paragraphe 2 : destination du décès
Dès la constatation du décès la personne juridique prend fin, la dépouille