La place de la constitution dans la hiérarchie des normes

Pages: 12 (2755 mots) Publié le: 15 février 2012
Dissertation : La place de la Constitution dans la hiérarchie des normes

Pour Charles de Gaulle, « une Constitution c’est un texte, un esprit, une pratique ». Elle possède donc la valeur symbolique que lui confère son statut de règle suprême et de texte fondateur mais elle est aussi la concrétisation de l’Etat de droit, c’est-à-dire d’un régime qui accepte d’être limité par le droit et lerespect. Ainsi elle représente l’acte solennel soumettant le pouvoir étatique à des règles limitant sa liberté pour le choix des gouvernants, l’organisation et le fonctionnement des institutions, ainsi que dans ses relations avec les citoyens.
Sa prééminence est le fruit de la théorisation du juriste positiviste autrichien H. Kelsen. Dans une société donnée se distingue un ensemble organisé derègles de droit, de normes : le système juridique. Toutes ces règles ne sont pas sur le même plan et n’ont pas la même valeur. Des subordinations apparaissent nécessairement en ce sens que des liens s’établissent entre elles. C’est donc H. Kelsen qui va alors parler de normes hiérarchisées. On peut ainsi établir un classement des normes selon leur degré d’autorité, distinguant les normes supérieures quicommanderont à celles qui leur sont subordonnées dans la hiérarchie. Les normes supérieures étant moins nombreuses que les normes subordonnées, la hiérarchie des normes peut être représentée par l’image d’une pyramide. H. Kelsen dira : « l’ordre juridique n’est pas un système de normes juridiques placées au même rang, mais un édifice à plusieurs étages superposés, une pyramide, ou une hiérarchie,formée d’un certain nombre d’étages ou couches de normes successives ». On y trouve au sommet la notion hypothétique de Grundnorm, la « norme-mère », celle qui commande tout le système juridique, à laquelle sont subordonnées directement ou indirectement toutes les autres. Mais c’est bien la Constitution qui ressort comme norme prévalente dans ce système.
Alors que le Traité de Rome de 2004 quiprévoyait l’établissement d’une Constitution pour l’Europe n’a pas été ratifié par tous les Etats membres de l’Union européenne, on constate un ébranlement de la fonction de la Constitution dans le droit international mais plus particulièrement communautaire. Malgré la protection de sa supériorité par le contrôle de constitutionnalité, elle semble confrontée à des pratiques juridiquescontroversées.
Ainsi, la suprématie de la Constitution théorisée par la hiérarchie des normes est-elle garantie en pratique ?
D’une part, nous examinerons la place prépondérante de la Constitution dans la hiérarchie des normes en analysant son rôle de règle incontestée de l’ordre juridique, affirmé par le contrôle de constitutionnalité. D’autre part, nous expliciterons l’application des normesconstitutionnelles d’un point de vue interne puis communautaire.

I- L’autorité juridique immuable de la Constitution au sommet de la hiérarchie des normes

A- La Constitution comme norme suprême incontestée de l’ordre juridique interne
Dans la plupart des Etats modernes, la Constitution apparait comme l’acte possédant la plus haute autorité juridique. Il s’agit ici de s’intéresser à la théoriefondatrice de cette suprématie mais également à la valeur juridique de la Constitution.
La place des normes dans l’ordre juridique est fixée par la Constitution car celle-ci émane généralement de la volonté souveraine du peuple qui l’a adoptée. Au-delà de sa signification symbolique puisqu’elle apparait comme l’acte fondateur d’un Etat ou d’un régime, la Constitution met en place un systèmejuridique car elle apparait comme un ensemble de règles juridiques organisant la vie politique et sociale ainsi que le pouvoir et s’imposant à lui. Elle est l’acte qui organise les pouvoirs publics et détermine les droits fondamentaux des citoyens.
Considérant le droit interne, elle apparait comme un texte fondamental. Elle définit le statut des gouvernants et les rapports entre ceux-ci et les...
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