La place de la loi dans la hiérarchie des normes
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La place de la loi dans la hiérarchie des normes.La loi à depuis la révolution française une grande valeur institutionnelle en France. En effet, elle fait office de norme supérieure et s’applique à tous dans le territoire français, cependant, en 2006 la Cours de Cassation a rendu un arrêt dans lequel elle opère un contrôle de conventionalité sur la loi anti-Perruche, c'est-à-dire qu’elle veut vérifier la conventionalité d’une loi par rapport à un traité en vigueur. En l’espèce, la loi a été considéré comme non conforme à la convention européenne des droits de l’Homme et a donc été écarté dans cet affaire. Ce que nous montre cet arrêt, reste important dans la mesure où la Cour de Cassation ne reconnait pas la loi comme norme supérieure, elle la place sous les traités internationaux.Alors, la loi dans son sens fondamental se définit comme la règle suprême dans la hiérarchie des normes, en ce sens les lois sont les règles qu’un régime politique rend suprême, on pourra d’ailleurs ajouté que selon l’article 6 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 : « La loi est l’expression de la volonté générale ». Or, on peut voir également une autre définition plus générale où les lois sont un ensemble de normes juridiques. La loi a une place dans ce qu’on appelle la hiérarchie des normes, qu’on pourrait définir comme étant selon Gérard Cornu, « l’ensemble des composantes d’un système juridique considéré dans leur coordination et fondé sur le principe selon lequel la norme d’un degré doit respecter et mettre en œuvre celle du degré supérieur. »Ainsi, la loi a évolué, et a occupé différentes places dans la hiérarchie des normes française. Après la révolution la loi est reine des sources de droit et occupe une place particulière dans la hiérarchie des normes, c’est même la source première de droit jusqu’en 1958. A partir de cette date là, la nouvelle constitution change la donne, et en 1971 l’extension du bloc de constitutionalité écrase la loi, et en 1979