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droit dossier 1

372 mots 2 pages
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Estelle Delite a pour passion la création de bijoux fantaisie. Elle a créé son entreprise individuelle et commercialise ses créations. Elle souhaite développer son activité en créant un site internet sur lequel on pourra acheter ses bijoux, mais aussi découvrir des accessoires à réaliser soi-même. Le frère d'Estelle, ingénieur informatique, l'a aidée à réaliser le site. Les internautes peuvent consulter librement les divers articles disponibles sur le site, mais doivent s'inscrire et compléter un formulaire pour accéder aux fiches et aux modes d'emploi permettant de créer soi-même des accessoires. Ainsi, un fichier compilera pour chaque personne inscrite, toutes les pages consultées. Cela permettra à Estelle de mieux connaître le profil des internautes fréquentant son site afin de pouvoir leur adresser des offres par mail. Sur ce formulaire, les internautes doivent préciser leurs nom, adresse email, numéro de téléphone, ainsi que leur statut marital et leur nombre d'enfants.

Il s'agit des libertés et des droits reconnus par la Constitution, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 (repris par celle de 1958) et les principes fondamentaux auxquels ces textes renvoient. […] On peut distinguer différentes catégories de droits :
• Les droits inhérents à la personne humaine : ils sont pour la plupart établis par la Déclaration de 1789. Il s'agit de l'égalité, de la liberté, de la propriété, de la sûreté et de la résistance à l'oppression.
• Les droits qui sont des aspects ou des conséquences des précédents : du principe d'égalité découlent, par exemple, le suffrage universel, l'égalité des sexes, mais aussi l'égalité devant la loi, l'emploi, l'impôt, la justice, l'accès à la culture. Le principe de liberté induit l'existence de la liberté individuelle, d'opinion, d'expression, de réunion, de culte, de la liberté syndicale et du droit de grève. Le droit de propriété implique la liberté de disposer de ses

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    En particulier pour le monde de la presse et de ses abus. Il faut savoir que les faits diffamatoires sont passibles de disparition si le fait est avéré et prouvé (Sources,...) Le droit à la vie privée signifie que toute personne a droit à l’intimité de sa vie privée et a un droit au secret s’agissant de sa sphère privée. Tous les éléments de sa personne (Droit très protégé) : droit à l’image, liberté sexuelle, rapports intimes, mœurs, croyances, et opinions politiques.….

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    Le droit de travailler La liberté de travail 1. Droit sociaux 2. Droit de grève 3. Droit syndical Les principes constitutionnels en France Le préambule de la constitution du 27 Octobre 1946 : « chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi » La déclaration universelle des droits de l’homme du 10 Décembre 1948 : Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage.….

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  • L'accés à une activité professionnelle
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    B. Les principes constitutionnels Le droit à l’emploi est un principe reconnu dans le Préambule de la Constitution de 1946, « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». Il implique l’engagement de la part de l’État de pratiquer une politique de plein-emploi. Cependant la mise en pratique de ce droit reste relative.….

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    aux intérêts et à la liberté de leur propre….

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  • La constitution française s’inscrit-elle dans une stratégie d’européanisation du droit constitutionnel ?
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    La constitution française s’inscrit-elle dans une stratégie d’européanisation du droit constitutionnel ? Si l’Europe politique donne parfois l’impression de piétiner, comme l’ont souligné les échecs des référendums en France et aux Pays-Bas en 2005 et en Irlande en 2008, d’une part pour le traité établissant une constitution pour l’Europe, d’autre part pour le traité de Lisbonne, l’Europe juridique poursuit effectivement son chemin. On assiste ainsi, de façon constante, et de manière assez radicale à une européanisation des droits nationaux, comme des politiques publiques nationales.….

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    TD Droit constitutionnel La garantie de l'état de droit par la constitution Introduction: -toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la separation des pouvoirs determiné, n'a point de de constitution article 16 des droit de l'homme et du citoyen de 1789 -definition de l'etat de droit:concept désignant tout etat qui s'applique a garantir le respect des liberté publiques, c'est a dire le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la mise en place d'une protection juridique. dans un etat de droit, les autorités politiques elles-memes sont soumises au respect du droit. -definition de constitution: la constitution est une norme juridique supreme qui fixe les principes fondamentaux de l'etat.….

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  • Fref
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    C'est intéressant avec le droit constitutionnel car il est ouvert et branché sur le champ pol. Il est réceptif aux évolutions culturelle et à des notions étrangères au droit mais pénètre dans le droit. C'est vrai si l'on regarde depuis notre droit constitutionnel des éléments extérieurs au droit (comment l'individualisme politique a-t-il pu créer une civilisation des droits de l'homme ? Comment cette philosophie politique qui révolutionne le sujet est lui-même tributaire de ce qui se passe dans tel ou tel autre champ ?) Notre histoire constitutionnelle est le fruit de cet effet de laboratoire : entrée chez ns d'expériences juridiques, comme modèle positif ou repoussoir.….

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    12/10/15 DROIT CONSTITUTIONNEL Jusnaturalisme. Joseph de Maistre : « Toute constitution écrite n'a de valeur que si elle reconnaît une constitution non écrite naturelle en vigueur des ? » → que ces droits soient naturels n'est pas problématique, le problème c’est la manière dont les hommes de 1789 vont retranscrire cet être de droit.….

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    Droit constitutionnel Dans son article 28, la Constitution de 1793 énonce : « un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures ». Même si la Constitution qui énonçait ces phrases est morte, le principe reste et sera toujours d’actualité. En effet, la constitution, qui est « l’ensemble des règles, écrites ou non, qui fixent les modalités d’acquisition et d’exercice du pouvoir politique », ne doit pas rester figer à l’époque où elle a été conçu mais doit pouvoir évoluer en fonction de l’évolution de la société, des pratiques institutionnelles qui découlent d’elle-même, du cadre international dans lequel elle évolue.….

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    Libertés fondamentales Les garanties constitutionnelles des libertés fondamentales La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen s’adresse à l’humanité abstraite, intemporelle, intéressant tous les hommes et tous les peuples, elle se veut universelle car c’est l’homme universel qui dispose de tels droits. La Déclaration consacre un citoyen abstrait alors que le Bill of Rights américain, inscrit dans la Constitution de 1791 sous la forme de dix amendements, vise un citoyen concret. En effet, dans ce Bill of Rights, les libertés américaines font l’objet d’une application concrète des droits consacrés notamment la liberté, le bonheur ou encore la résistance à l’oppression. Le Bill of Rights vient préciser les recours à disposition des citoyens américains, leurs modalités d’exercice en définissant les procédés judiciaires qui sont nécessaires à la garantie des libertés. Pour le Pr Godechot, les textes américains sont imprégnés de pragmatisme, ils sont conçus pour être invoqués directement devant les tribunaux par les citoyens lésés.….

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    Cette Constitution emploi pour la première la notion de droits fondamentaux pour qualifier les droits les plus importants au sein de l'Etat, et cette notion de droits fondamentaux renvoi à deux idées : Substantiellement : cette notion a vocation à qualifier les droits les plus importants que l'Etat doit protéger, à l'inverse de quoi il verserai dans l'illégitimité/tyrannie. Il y a des droits qui sont prééminents. Formellement : cette notion renvoi à la reconnaissance juridique la plus importante de l'Etat par la norme constitutionnelle de cet Etat. Ce sont les allemands qui consacrent ce lien.….

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    LE CHOIX D’UN REGIME JURIDIQUE DU TRAVAIL La notion de droit n’est pas définie par le droit. Elle recouvre généralement l’ensemble des activités humaines manuelles, intellectuelles, artistiques réalisées dans le but d’obtenir une rétribution.….

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    Chapitre 2 : LES SOURCES DU DROIT NATIONAL 1 - La Constitution La Constitution de la Ve République du 4 octobre 1958 est la loi fondamentale d’un État. Elle fixe les règles d'exercice du pouvoir et pose des principes fondamentaux comme l’égalité entre tous les citoyens, le droit au travail, la liberté syndicale… 1.2 Les principes fondamentaux de l’article 1 er : L’article 1er de la Constitution pose le principe selon lequel la France est une République. Comme le suggère l’origine du mot, la république (« res publica » : chose publique) est un régime politique où le pouvoir est accessible et partagé. La République présente diverses caractéristiques :  elle est indivisible, c’est-à-dire unique.….

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