Plan
II. La politique française de l’eau et son organisation générale
1. Les grands principes et les bases législatives
A. La construction de la politique française de l'eau
B. Zoom sur....la régulation des services publics de l'eau potable et de l'assainissement
2. Les modes de gestion de l'eau

II. La politique française de l’eau et son organisation générale
1.Les grands principes et les bases législatives

A. La construction de la politique française de l'eau

• le droit de l'eau remonte aux codes napoléoniens • L'objectif est de déterminer le régime de propriété de l'eau

• La politique de l'eau actuelle est issus de trois lois : ❖ La loi sur l'eau du 16 décembre 1964 - la gestion décentralisée de l'eau par bassin versant

La Loi du 16 décembre 1964 a organisé la gestion de l’eau par bassin versant. Elle a posé trois principes essentiels qui sont maintenant reconnus mais qui étaient novateurs à l’époque : une gestion décentralisée au niveau des grands bassins hydrographiques, une gestion concertée, des outils financiers incitatifs. Pour organiser la concertation et le partage des responsabilités, une structure consultative (le Comité de Bassin) et un organisme exécutif (l’Agence de l’Eau) ont été créés dans chaque grand bassin. ❖ La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 - l'eau est " patrimoine commun de la Nation"

a posé les principes d’une véritable gestion intégrée de l’eau : caractère patrimonial de l’eau (l’eau est ”patrimoine commun de la Nation”), gestion équilibrée entre les différents usages de l’eau, gestion globale de l’eau sous toutes ses formes (superficielle,souterraine, marine côtière), préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, valorisation de l’eau comme ressource économique, priorité de l’alimentation en eau potable. Cette Loi a mis en place des instruments de planification à l’échelle des bassins versants : le SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) pour les grands