La politique française en secteur de l'eau

Pages: 10 (2461 mots) Publié le: 15 février 2012
Plan
II. La politique française de l’eau et son organisation générale
1. Les grands principes et les bases législatives
A. La construction de la politique française de l'eau
B. Zoom sur....la régulation des services publics de l'eau potable et de l'assainissement
2. Les modes de gestion de l'eau

II. La politique française de l’eau et son organisation générale
1.Les grands principes etles bases législatives

A. La construction de la politique française de l'eau

• le droit de l'eau remonte aux codes napoléoniens
• L'objectif est de déterminer le régime de propriété de l'eau

• La politique de l'eau actuelle est issus de trois lois :
❖ La loi sur l'eau du 16 décembre 1964 - la gestion décentralisée de l'eau par bassin versant

La Loi du 16 décembre 1964 aorganisé la gestion de l’eau par bassin versant. Elle a posé trois principes essentiels qui sont maintenant reconnus mais qui étaient novateurs à l’époque : une gestion décentralisée au niveau des grands bassins hydrographiques, une gestion concertée, des outils financiers incitatifs. Pour organiser la concertation et le partage des responsabilités, une structure consultative (le Comité deBassin) et un organisme exécutif (l’Agence de l’Eau) ont été créés dans chaque grand bassin.
❖ La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 - l'eau est " patrimoine commun de la Nation"

a posé les principes d’une véritable gestion intégrée de l’eau : caractère patrimonial de l’eau (l’eau est ”patrimoine commun de la Nation”), gestion équilibrée entre les différents usages de l’eau, gestion globale del’eau sous toutes ses formes (superficielle,souterraine, marine côtière), préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, valorisation de l’eau comme ressource économique, priorité de l’alimentation en eau potable. Cette Loi a mis en place des
instruments de planification à l’échelle des bassins versants : le SDAGE (Schéma Directeur
d’Aménagement et de Gestion des Eaux) pour les grandsbassins versants, le SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion desEaux) pour les sous-bassins.

Mis en place de nouveaux outils de la gestion des eaux par bassin : les SDAGE et les SAGE

SDAGE :Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux

SAGE: Schémas d'aménagement et de gestion des eaux

❖ La loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 - le cadreglobal défini par la loi de 1964 et par la loi de 1992: les fondements de la politique française de l'eau....

Cette loi a rénové l’ensemble de la politique de l’eau. Ses objectifs : se donner les moyens d’atteindre les objectifs de la DCE, améliorer les conditions d’accès à l’eau, apporter plus de transparence au fonctionnement du service public de l’eau, et rénover l’organisation de la pêche eneau douce. Elle a aussi apporté deux avancées majeures : la reconnaissance du droit à l’eau
pour tous et la prise en compte de l’adaptation au changement climatique dans la gestion des ressources en eau. Elle a réformé le système de financement des Agences de l’Eau et créé le nouvel Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA)

Le Ministre chargé de l'Ecologie définit et coordonnela politique de l'eau . IL s'appuie sur l'Office National de l'eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) , organisme national responsable de la connaissance et de la surveillance de l'état des eaux et milieux aquatiques.
L’ONEMA est organisé en 3 niveaux : une Direction Générale au niveau national, des Délégations inter-régionales, des Services Départementaux. Son budget vient des contributions desAgences de l’Eau.
L’ONEMA assure 4 grandes missions :
• le développement des connaissances sur les hydro-systèmes
• l'information sur les ressources en eau, les milieux aquatiques et leurs usages.
• le contrôle des usages de l'eau (l'Etat confie une partie de ses missions de police de l'eau à ONEMA)
• l'action territoriale (organisation de SDAGE, SAGE, programme de...
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