user icon

La primauté de la constitution sur les traités internationaux

1800 mots 8 pages
Montre plus
Dissertation : La primauté de la Constitution sur les traités internationaux

La Constitution est un corps de règles pas toujours écrit, qui établit l'existence d'un état en identifiant ses limites géographiques, humaines et juridiques et en déterminant les règles d'organisation du pouvoir politique. La première constitution française a été établit en 1791. Les traités internationaux qu'en à eux n'émanent pas d'un état. Un traité est un accord conclu entre au moins deux états. Depuis la fin de la seconde guerre mondiale, on assiste à l'accroissement des normes internationales. Dans la constitution de 1946, le législateur avait distinct la Constitution et les traités qui eux relevaient d'un ordre juridique distinct. Mais elle contenait un article qui mettait les traités à l'équivalence de la loi. En 1958, le législateur a alors inséré les traités dans le droit interne ainsi avec l'article 55 de la Constitution de 1958, les traités sont supérieurs à la loi interne. Le problème qui se pose est la place de la Constitution, norme suprême de l'ordre juridique français. Le développement du droit communautaire et international empiète sur la souveraineté de l’État français. Les traités internationaux mettent-ils en danger la suprématie de la constitution ? La place de la Constitution (I) est-elle toujours au sommet de la hiérarchie, face à l'accroissement des traités internationaux ? (II)

I/ La constitution, la norme suprême de l'ordre juridique français
Face à l'ascension des traités sur le droit interne, la place de la Constitution (I) est protégée par un contrôle de constitutionnalité (II).

A) La place de la Constitution Classiquement, la Constitution sert à constater l'existence d'un état, mettre en ordre juridique de l’État, identifier la disposition du pouvoir et encadrer le pouvoir. Mais depuis la fin du 18è siècle, la constitution a pour objet de lutter contre les monarques absolus qui exerçaient un pouvoir arbitraire. Les textes dans une constitution

en relation

  • Etude du chant xiii - l'odyssée
    1008 mots | 5 pages

    L’Odyssée - Etude du chant XIII Le chant XIII est le début de la 3e partie de l’Odyssée nommée "La vengeance d'Ulysse". Il situe l'histoire lors du départ d'Ulysse de Phéacie et donc de son retour à Ithaque. A l'arrivée, celui-ci ne reconnait pas son île et se retrouve donc avec les présents offerts par Alcinoos sur une île inconnue. Pendant ce temps, Poséidon, avec la permission de Zeus punit les rameurs Phéaciens d’avoir ramené Ulysse sain et sauf sur son île en transformant leur bateau en rocher.….

    montre plus
  • Régime politique prévu par la constitution de 1791
    2687 mots | 11 pages

    Mais qu'est ce qu'une constitution ? Une constitution, c'est la loi fondamentale d'un État, qui définit les droits et les libertés des citoyens, ainsi que l'organisation et la séparation des pouvoirs politiques (à savoir législatif, exécutif, judiciaire). Par cela, il est donc évident que la Constitution de 1791 met en exergue de nouveaux principes jusqu'à lors inconnus aux yeux du peuple français. D'une manière….

    montre plus
  • La constitution fédérale de 1848, un nouveau contrat social, démocratique et libéral
    8852 mots | 36 pages

    Cette Constitution est donc similaire à un immense squelette dont chaque membre jouit d’une unité propre, tout en devant également se plier à la posture générale du corps. La prise de conscience de cette interdépendance, c’est la clé de la compréhension de l’état fédéral suisse. Selon ce principe, à la question « la Constitution fédérale de 1848, un nouveau contrat social, démocratique et libéral ? », nous répondrons en deux temps : tout d’abord en considérant chacune des trois valeurs présentes dans l’interrogation (« social », « démocratique » et « libéral ») de manière indépendante, c’est-à-dire en se référant….

    montre plus
  • Le contexte historique des institutions de la IVème République
    440 mots | 2 pages

    Ce n’est pas une véritable constitution mais elle donne tous pouvoirs à Pétain pour constituer une nouvelle constitution. Cette loi va ensuite être suivie par différents actes constitutionnels. Entre temps ont été mis en place différents gouvernements de transition. - Crée par une ordonnance du 24 septembre 1941 le Comité National Français.….

    montre plus
  • Le conseil constitutionnel n'est il toujours que le chien de garde de l'executif
    1753 mots | 8 pages

    Il justifie de cette place par sa finalité, c'est à dire organiser la société, et par son créateur, le pouvoir constituant. On a assiste donc à une desacralisation progressive de la loi au profit de la Constitution. De par son rang, Elle necessite alors d'etre protégée d'une quelconque violation, afin de maintenir un équilibre juridique. Lorsque la Constitution a institué le Conseil constitutionnel en 1958, il n'est pas non conçu comme une véritable cour constitutionnelle. Dans l'esprit des constituants, il a pour fonction d'assurer le rôle que certains ont qualifié de « chien de garde de l'exécutif »et non pas de contrôler la conformité des lois aux droits et libertés.….

    montre plus
  • Droit
    1014 mots | 5 pages

    En principe, les traités représentent la norme juridique suprême mais certains problèmes se posent lorsque les constitutions et les lois nationales sont en contradiction avec les stipulations des traités. La constitution : * au sens matériel, elle se définit comme l’ensemble des règles écrites qui concernent les institutions de l’état et qui régissent les rapports entre ces diverses institutions (président de la République, gouvernement et parlement). La constitution française de la Ve République est un document écrit (≠ Grande-Bretagne où la constitution est coutumière). * au sens formel, elle représente la règle qui se trouve au sommet de la hiérarchie des normes juridiques.….

    montre plus
  • Vème république
    2095 mots | 9 pages

    Cette théorie constitutionnelle n'est pas déconnectée de toute réalité. En effet il convient de rappeler que la loi du 3 juin 1958, qui traçait les grandes lignes de la future Constitution, disposait que "le pouvoir exécutif et législatif doivent être effectivement séparés" et que "l'autorité judiciaire doit demeurer indépendante". Ce qui traduit bien l'attachement des Constituants à ce principe. Pourtant il est permis de constater que ce principe malmené bénéficie d'un regain salvateur. I. La séparation des pouvoirs sous la Ve République: principe malmené….

    montre plus
  • Droit
    1934 mots | 8 pages

    La Constitution va conférer également au président de la République de nombreux pouvoirs et dans tous les domaines, qu'il soit juridique, exécutif et législatif. La constitution dictée par le général De Gaule voulait par ailleurs installé un pouvoir exécutif fort et placé le chef de l'état au dessus des contingences des partis Cela réaffirme donc que le chef de l'état soit la source et le détenteur du pouvoir car c'est lui qui doit assurer la défense des intérêts supérieur de la nation. Le chef de l'état tiens alors à la fois un rôle d'arbitre et il est le premier responsable nationale. Une question se dégage alors, comment a évolué le statut du président sous la cinquième république?….

    montre plus
  • Le droit
    12492 mots | 50 pages

    Le droit objectif – Les traités internationaux MÉTHODE ▫ Révision du cours et recherche du vocabulaire juridique ▫ Complément par la lecture d’un manuel ▫ Lecture du document de travaux dirigés ▫ Méthodologie de la dissertation EXERCICES ▫ Schéma de la hiérarchie (l’articulation) des normes internes et internationales ▫ Schémas des contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité des lois et règlements ▫ Dissertation : La Constitution est-elle supérieure aux Traités internationaux ? DOCUMENTS Reproduits I/ Traité international et Constitution Articles 52 à 55 de la Constitution (Titre VI), article….

    montre plus
  • Histoire constitutionnelle
    18193 mots | 73 pages

    Dans la même catégorie il y a un ouvrage de Emeri et …. La constitution en France de 1789 à nos jours, (Armand Colin) et aussi l’ouvrage de Maurice Duverger, Les constitutions de la France (PUF, collection « que sais-je »). Certains ouvrages s’en tiennent à une conception ferme de l’histoire constitutionnelle, donc s’arrête en 1958 (Marcel Morabito et Bourmaud, Histoire constitutionnelle et politique de la France de 1789-1958, Montchrestien) Ouvrage de Pierre Bodineau et Michel …. Histoire constitutionnelle de la France, PUF, que sais-je).….

    montre plus
  • Rapport
    376 mots | 2 pages

    TESTEZ VOTRE INTELLIGENCE ÉMOTIONNELLE 1) Au téléphone, vous n'aimez pas : A. Les conversations qui s'éternisent B. Les jours sans appel C. Tomber sur un répondeur 2) Dans votre travail vous aimeriez : A. Davantage d'argent B. Des tâches plus motivantes C. Plus de compliments. 3) Un policier vous accuse d'avoir brûlé un feu rouge, vous lui répondez : A. "Pas du tout, il n'était même pas orange."….

    montre plus
  • a quoi sert la constitution
    882 mots | 4 pages

    Répondre à cette interrogation permettrait de savoir l’importance de la constitution au sein de l’Etat. Dans cette logique, nous allons voir en premier que c’est la constitution qui détermine l’organisation politique d’un Etat (I), après, nous verrons que la constitution est un outil de limitation du pouvoir (II) I. La constitution : organisation du pouvoir politique Pour éviter l’anarchie, il faut réguler de façon concrète la manière dont on dirige l’Etat (A), il faut aussi trouver la manière dont on fait participer le peuple à la prise de décision (B), ces deux conditions sont en principes consacrer par la constitution. (A) La constitution détermine la manière dont on dirige l’Etat C’est la constitution qui détermine la forme de gouvernance d’un Etat, exemple c’est la constitution du Maroc qui affirme sans ambiguïté que c’est une monarchie, et c’est la constitution de Madagascar qui affirme que c’est une république. Dans les deux cas, c’est la constitution qui arrête la forme étatique.….

    montre plus
  • Dissertation sur la constitution
    1694 mots | 7 pages

    Constitution : La Constitution est l’acte juridique élaboré par une autorité spéciale, qui, au plus haut degré de la hiérarchie des actes juridiques, règle la dévolution, l’exercice du pouvoir, la structure de l’Etat, la création et le régime des principaux actes juridiques, les droits des individus. La première constitution a été acceptée en 1787 par une convention à….

    montre plus
  • Le rire
    309 mots | 2 pages

    Le rire est le moyen le plus sur de désacraliser un événement, de dédramatiser une situation mais aussi de caricaturer une personne. Au XIXe siècle, DAUMIER s'est d'ailleurs amusé à représenter le visage du roi Louis-Philippe sous la forme d'une poire amusant ainsi le peuple qui critiquait sa politique. Plus tard, c'est la télévision qui présentera nos politiques à leur désavantage comme nous l'explique Isabelle POITTE dans un article paru en 2010 dans Télérama. Précédemment c'est Coluche qui avait dit « l'humour a toujours été contre le pouvoir, quel que soit le régime ». Récemment, une joute verbale entre….

    montre plus
  • Constitution et traité (droit international public)
    1082 mots | 5 pages

    Traité et Constitution: Le principe de la force obligatoire des traités est consacrée par la règle pacta sunt servanda, elle occupe une place déterminante dans l'ordre juritique international. L'article 2?1 de la Convention de Vienne définit le traité comme ? un accord international conclu par écrit entre Etats et régi par le droit international. ?….

    montre plus