Dissertation sur la constitution

1694 mots 7 pages
Dissertation : Qu’est-ce qu’une constitution ? L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de constitution ». La constitution semble donc être un élément fondamental quant au bon fonctionnement de nos sociétés. Pour Patrick Fraisseix, la constitution se définie comme un l’élément central de tout Etat de droit, fixant le statut juridique et l’organisation des pouvoirs publics de l’Etat, fonctionnant par référence à des règles juridiques reconnaissant des droits et des obligations aux citoyens et sanctionnant les atteintes portées à ces droits et obligations. On peut donc déjà distinguer le double rôle de la constitution. Puisqu’il ne peut y avoir d’Etat sans constitution et que, par conséquent, celle-ci occupe une place prépondérante dans le milieu juridique il parait donc intéressant d’en étudier les caractéristiques et le contenu. On se demandera donc ce qu’est une constitution, comment se présente-elle et ce qu’elle contient ? Nous verrons donc que si la forme de la constitution, malgré une base commune et générale, peut varier (I), son contenu est toujours garant des mêmes principes (II). La Constitution, un assortiment de normes, se présentant sous différentes forme : Même si cet ensemble de normes fondamentales a des caractéristiques communes (A), il arrive bien souvent, d’un Etat à un autre, qu’il y ait des divergences quant à sa forme (B) Définition générale et formelle : §1. Constitution : La Constitution est l’acte juridique élaboré par une autorité spéciale, qui, au plus haut degré de la hiérarchie des actes juridiques, règle la dévolution, l’exercice du pouvoir, la structure de l’Etat, la création et le régime des principaux actes juridiques, les droits des individus. La première constitution a été acceptée en 1787 par une convention à

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