La procédure de l'élaboration de la loi après la Révolution Française

Pages: 32 (7976 mots) Publié le: 4 janvier 2015
B) La procédure d’élaboration de la loi
Le pouvoir législatif du roi s’exerce sans dépendance et sans partage, i.e que le roi est la
seule autorité législative dans le royaume. Le pouvoir normatif est donc reconstruit au seul
bénéfice du roi, mais il est aussi de mieux en mieux exercé par lui. C’est pour cela que diverses
institutions participent à l’activité législative au titre du conseil.Ce principe du conseil, qui
pondère la volonté royale, joue tout au long des 3 étapes qui jalonnent la procédure d’élaboration
de la loi.
L’initiative
Dans la mesure où toutes les lois procèdent de la volonté royale, l’initiative législative ne
peut appartenir qu’au souverain et à lui seul. En pratique, la règle fondamentale du gouvernement
par conseil impose au roi de ne pas agir seul.C’est alors le chancelier qui tient le rôle principal.
Les initiatives de Michel de l’Hospital, d’Aguesseau ou Maupeou ont ainsi largement marqué de
leur empreinte la législation monarchique. De même, par leurs requêtes ou leurs doléances, les
sujets, à titre individuel ou en corps, peuvent attirer l’attention du roi sur la nécessité de légiférer
dans un domaine spécifique.
La rédaction
Larédaction n’est jamais l’œuvre personnelle du roi mais celle de son conseil, dont le
chancelier est l’organe principal. Le chancelier a pour mission de mettre en forme la plupart des
textes et il le fait toujours en étroite collaboration avec les intéressés que sont, notamment, le
Parlement pour les dispositions judiciaires ou les secrétaires d’Etat pour les questions relatives à
leur département.Dans tous les cas, le texte est minutieusement revu par le chancelier. Le projet
d’acte est ensuite soumis au Conseil du roi qui l’étudie et qui délibère en présence du souverain.
La vérification
La vérification s’opère à un double niveau. D’abord, elle s’effectue en chancellerie.
Depuis le début du XIVe s., le chancelier est préposé à la garde du sceau royal qu’il doit apposer
sur certainsactes solennels pour les authentifier et les rendre exécutoires. La vérification de tous
les actes par le chancelier constitue une formalité substantielle que le roi ne peut en aucun cas
éviter. A cette occasion, le chancelier remplit une mission de contrôle et de conseil, puisqu’en
procédant à l’examen du texte, il s’assure qu’il ne contient rien de contraire à la justice, à l’équité,
au droit envigueur ou à l’intérêt du royaume. L’acte reconnu conforme est scellé puis adressé
aux parlements afin d’être enregistré. Dans le cas contraire, le chancelier adresse au monarque
des observations pour l’amener à modifier les décisions projetées. Le texte peut alors être amendé
dans le sens souhaité ou tout simplement retiré, ou bien le projet est maintenu tel quel et « scellé
de l’exprèscommandement du roi ».
Ensuite, pour que le texte scellé par le chancelier devienne une véritable loi, il doit être
enregistré devant le parlement. Cette pratique de l’enregistrement, qui est apparue au début du
XIVe s., vise initialement à assurer la conservation, la publication et l’exécution des actes royaux
qui sont transcrits sur des registres. Mais, très tôt, et à l’invitation du roi, lescours procèdent à
l’examen critique des textes qui leur sont soumis et s’arrogent le droit de n’être pas tenues
d’enregistrer les lois contenant des dispositions jugées injustes ou déraisonnables. Pour expliciter
les motifs de leur refus et demander des modifications, elles adressent au roi des observations qui
prennent le nom de remontrances et qui ne sont qu’une des manifestations de leurdevoir de
conseil. Toutefois, en cas d’opposition constante du parlement, le roi, en tant que souverain et
seul créateur de la norme, a toujours le dernier mot en faisant procéder à un enregistrement forcé.
C) La diversité des lois
Ce n’est véritablement qu’au XVIIIe s. qu’une classification relativement stable tend à se
fixer autour de 4 grandes catégories d’actes.

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Les lettres...
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