La procédure de l'élaboration de la loi après la Révolution Française

7976 mots 32 pages
B) La procédure d’élaboration de la loi
Le pouvoir législatif du roi s’exerce sans dépendance et sans partage, i.e que le roi est la seule autorité législative dans le royaume. Le pouvoir normatif est donc reconstruit au seul bénéfice du roi, mais il est aussi de mieux en mieux exercé par lui. C’est pour cela que diverses institutions participent à l’activité législative au titre du conseil. Ce principe du conseil, qui pondère la volonté royale, joue tout au long des 3 étapes qui jalonnent la procédure d’élaboration de la loi.
L’initiative
Dans la mesure où toutes les lois procèdent de la volonté royale, l’initiative législative ne peut appartenir qu’au souverain et à lui seul. En pratique, la règle fondamentale du gouvernement par conseil impose au roi de ne pas agir seul. C’est alors le chancelier qui tient le rôle principal.
Les initiatives de Michel de l’Hospital, d’Aguesseau ou Maupeou ont ainsi largement marqué de leur empreinte la législation monarchique. De même, par leurs requêtes ou leurs doléances, les sujets, à titre individuel ou en corps, peuvent attirer l’attention du roi sur la nécessité de légiférer dans un domaine spécifique.
La rédaction
La rédaction n’est jamais l’œuvre personnelle du roi mais celle de son conseil, dont le chancelier est l’organe principal. Le chancelier a pour mission de mettre en forme la plupart des textes et il le fait toujours en étroite collaboration avec les intéressés que sont, notamment, le
Parlement pour les dispositions judiciaires ou les secrétaires d’Etat pour les questions relatives à leur département. Dans tous les cas, le texte est minutieusement revu par le chancelier. Le projet d’acte est ensuite soumis au Conseil du roi qui l’étudie et qui délibère en présence du souverain.
La vérification
La vérification s’opère à un double niveau. D’abord, elle s’effectue en chancellerie.
Depuis le début du XIVe s., le chancelier est préposé à la garde du sceau royal qu’il doit apposer sur certains

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