Droit privé dauphine 1er sem
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oiDROIT PRIVÉ. SEANCE 3. 21/10/10I/ LA PROMULGATION DE LA LOI
La loi est votée, est-elle applicable ? la réponse est non.
La volonté du parlement n’est pas suffisante a rendre la loi obligatoire. Dans notre systeme civiliste, c’est le code civil qui dit que « les lois sont éxécutables sur le territoire francais en vertu de la promulgation par le président de la république ».
Autrement dit tant qu’une loi n’a pas reçu le sceaux du président de la république n’est pas applicable.
Est-ce qu’il est arrivé qu’un président refuse de promulguer une loi ?
Une fois sous Mittérand.
II/LA PUBLICATION
La promulgation se fait entre parlementaires et le président. Ce n’est pas pour ca que le citoyen lambda est mis en mesure de connaître cette loi.
Toute loi doit donc être publiée dans le journal officiel.
Un jour après la réception de la loi dans le chef lieu de l’arrondissement, elle est applicable. Aujourd’hui sur internet on peut voir toutes ces lois.
III/ LA FIN DE VIE D’UNE LOI : L’ABROGATION DE LA LOI
Une nouvelle loi qui arrive, elle ne dit pas j’abroge la précédente. La règle est l’abrogation tacite. La nouvelle loi l’emporte sur la loi la plus ancienne.
La loi spéciale l’emporte sur la loi générale dans son contexte.
IV/ LE PROBLEME PRATIQUE DE LA CONNAISANCE DE LA LOI
Les lois portent un nom, assez compliqué certaine fois.
II/ APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS
I/ EXPOSÉ DU PROBLEME a. Les hypotheses.
Loi X autorise le divorce, lois Y interdit le divorce, lois Z autorise le divorce.
Les nouvelles lois s’appliquent quand ? a partir du moment ou elle est publiée ; mais dans quelles situations ? dans les situations a venir ? dans les situation passées ou en cour ?
Autrement dit si on veut voir le pb, les nouvelles lois sont entrées a une date précise, on
B. quelles sont les solutions possibles ?
La premiere solution c’est la rétroactivité de la loi. Une regle nouvelle apparait, il y a retroactivité lorque la regle