Procédure pénale et droits de l’homme

Introduction :

-Bonne procédure= concilier intérêts de la société et droits des individus, efficacité de la répression et libertés individuelles, un procès équitable et la sauvegarde de l’intérêt général et l’ordre public.
-Il n’y a pas de priorité à donner mais il faut trouver la position d’équilibre et les mesures justes qui tout l’art et l’intelligence du législateur
-enquête= opérations mises en œuvre par la PJ d’office ou sur instruction du parquet pour rassembler les preuves et démasquer les auteurs. Les OPJ ont donc pour mission première de défendre l’ordre public et la sécurité, ils recherchent des coupables et non des innocents, d’où la crainte qu’ils soient munis de pouvoirs importants leur permettant de trouver à tt prix les coupables au détriment des garanties de la défense d’où l’adage « vaut mieux laisser courir cent coupables que de condamner un seul innocent »
- les OPJ peuvent s’immiscer dans la vie privée en contrepartie leurs pouvoirs relèvent du contrôle hiérarchique et d’un ensemble de précautions et de garanties au profit des accusés ;
Problématique : le dispositif en vigueur assure-t-il le juste équilibre entre les impératifs d’ordre public et les exigences des droits de l’hommes ?
Plan : vérifier par rapport à 3 valeurs humaines essentielles : vie privée ; liberté individuelle et présomption d’innocence

I. L’ingérence de la police dans la vie privée :
L’intimité et le secret de la vie privée découle de la DUDH et du pacte international relatif aux droits civils et politiques : nul ne peut faire l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée son domicile sa famille et sa correspondance

A- La perquisition :
-OPJ doit en principe être seul avec la personne intéressée son représentant ou deux témoins en avisant le parquet et si la perquisition se déroule au cabinet d’un avocat c’est le magistrat du parquet qui y procède en présence du bâtonnier. (en cas de flagrance)