user icon

La profession d'avocat rapport

26474 mots 106 pages
Montre plus
Grand Lille

Le magazine de l’Ordre des Avocats au barreau de Lille numéro 4 - Novembre 2010

Dossier spécial
L’Eurométropole

L’Europe en fusion

L’invité Hélène FLAUTRE Député Européen

Actualité Actualités de la profession d'avocat Dossier spécial L'Europe en fusion

Avocat dans la cité Les Etats Généraux du Droit

Sommaire
Avocats Grand Lille est édité par l’Ordre des avocats du Barreau de Lille : Directeur : M. le Bâtonnier René Despieghelaere Rédacteur en chef : Maître Marie Anne Bade Recherche documentaire Patricia Moreel service communication de l’ordre des avocats de Lille Dessin Maître Martin Grasset Coordination d’édition, Mise en page, Régie publicitaire, Impression : 7, rue Jacquemars Giélée - Lille Tél. : 03 28 82 22 22 contact@spid-com.fr Tirage : 7000 ex Dépot légal à parution issn en cours

Grand Lille

5

Edito
L'Europe en fusion par M. le Bâtonnier René Despieghelaere L'Eurométropole par Mr Pierre Mauroy,

8

Invité
Interview de Mme Hélène Flautre, député Européen par Me Catherine Ardonceau et Me Benoît Titran.

10

Actualité
Actualités de la Profession d'avocat :
La question prioritaire de constitutionnalité L'avocat et l'entreprise La communication par M. le Bâtonnier René Despieghelaere

12

Dossier spécial
L'avocat Européen une réalité par Me Dominique Voillemot et M. le Bâtonnier Bertrand Debosque Interview de Monsieur Jamel BENIA, directeur de ADICE par Me Marie-Anne Bade et Me Valéry Gollain Les nouvelles libertés en droit international privé européen par Me Didier Lebon L'actualité de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme par Me Olivier Cardon La suppression du juge d'instruction : l'exemple Italien par Me Catarina Nicollai

28

Une Profession : des métiers
L'E.I.R.L - L'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée par Me Vincent Léonard et Me Chantal Fourteau Lalanne Les pots en entreprise : qui veut trinquer? par Me Franck Beckelynck Le recours QPC par Me Romain

en relation

  • Commentaire cedh. « hauschildt contre danemark », 24 mai 1989
    1576 mots | 7 pages

    à violé l’article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales aux motifs que dans les circonstances de la cause, l’impartialité des juridictions compétentes pouvait paraitre sujette à caution et elle considère comme objectivement justifiées les craintes de M Hauschildt. Dans une première partie nous verrons que le juge européen a rejeté l’examen de l’impartialité subjective et a opté pour celui de l’impartialité objective. Dans une seconde partie nous analyserons la façon dont la Cour européenne des droits de l’Homme a analysé l’impartialité objective des juges internes. I - Le choix de l’examen de….

    montre plus
  • Les avocats sous l'ancien régime
    4382 mots | 18 pages

    L’avocat durant la période étudiée est un auxiliaire de justice tout comme les huissiers ou les procureurs. Leurs fonctions judiciaires apparaissent très importantes durant l’époque moderne pour l’affirmation de l’autorité royal et dans le développement des institutions judiciaires. Ils sont très proches du corps des magistrats. Cependant la mise en place de la vénalité des offices restreint beaucoup l’accès des avocats à la magistrature et contribue a faire du barreau et du Parlement deux mondes distincts bien qu’étant proches. Les avocats deviennent alors un corps à part dans le grand corps judiciaire de l’Etat, ils s’efforcent….

    montre plus
  • Johnny
    350 mots | 2 pages

    Avis et Avertissement de la Commission Européenne. La Commission européenne est, avec le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen, l'une des principales institutions de l'Union européenne. Sa fonction principale est de proposer et de mettre en œuvre les politiques communautaires. "La France ne doit pas mettre en pièces les valeurs fondamentales de l'UE" "J'ai été interpellée par des circonstances qui donnent l'impression que des personnes sont renvoyées d'un État membre juste parce qu'elles appartiennent à une certaine minorité ethnique. Je pensais que l'Europe ne serait plus le témoin de ce genre de situation après la Seconde Guerre mondiale.….

    montre plus
  • La cour de justice des communautés européennes et la cour européenne des droits de l’homme
    1730 mots | 7 pages

    la Cour européenne des Droits de l’Homme, la Commission européenne des droits de l’Homme, et le conseil des ministres du Conseil de l’Europe. Mais le protocole n°11 additionnel à la Convention, face à la charge de travail croissante, remplaça la Cour et la Commission qui fonctionnaient à temps partiel par une seule Cour siégeant en permanence. La Cour de Justice des Communautés européennes de Luxembourg a été instituée en 1951 par le Traité de Paris sur la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier. Elle exerce un métier de justice administrative, inspirée du Conseil d’Etat française, de juge constitutionnel, veillant au partage des compétences, et de juge régulateur des conflits d’interprétation du droit communautaire.….

    montre plus
  • La protection des droits fondamentaux dans l'union européenne après le traité de lisbonne
    9743 mots | 39 pages

    C'est ce qui explique que certains ont souhaité, par exemple la Commission européenne dans un mémorandum de 1979, que la Communauté adhère à la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales de 1950 (CEDH). Une telle réforme fut cependant considérée par la Cour de Justice comme un changement….

    montre plus
  • Premier renvoi préjudiciel en interprétation du Conseil constitutionnel à la Cour de justice de l’Union européenne : nouvelle étape dans le dialogue des juges
    2219 mots | 9 pages

    1975, IVG). Le dialogue des juges est un élément essentiel pour garantir l’effectivité, l’unité et la primauté du droit de l’Union. Ce dialogue repose aujourd’hui sur la faculté du juge national de pouvoir poser une question préjudicielle en interprétation à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en cas de doutes sur le contenu d’un texte de l’Union. Le Conseil constitutionnel s’était jusqu’à présent refusé à l’effectuer à la fois parce que le contrôle de conventionnalité n’était pas de sa compétence et parce qu’il jugeait que le délai de réponse de la CJUE était un obstacle insurmontable compte tenu des délais qui lui étaient imposés par l’article 61 de la Constitution.….

    montre plus
  • Contrats in house
    5050 mots | 21 pages

    D’ailleurs, le Conseil constitutionnel n’a pas manqué d’affirmer qu’ont valeur constitutionnelle les principes rappelés par le Code des marchés publics à savoir la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. Par la transposition des directives communautaires, le Conseil Constitutionnel relève alors, que tend à s’imposer un « droit commun de la commande publique ». (CC décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003, loi habilitant le….

    montre plus
  • Fiche d'arrêt, conseil constitutionnel, 10 juin 2004, loi pour la confiance dans l'économie numérique
    457 mots | 2 pages

    Motifs du conseil constitutionnel: aux termes de l'article 88-1 de la Constitution : " La République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences " ; qu'ainsi, la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu'en raison d'une disposition expresse contraire de la Constitution ; qu'en l'absence d'une telle….

    montre plus
  • La constitution française s’inscrit-elle dans une stratégie d’européanisation du droit constitutionnel ?
    3870 mots | 16 pages

    La constitution française s’inscrit-elle dans une stratégie d’européanisation du droit constitutionnel ? Si l’Europe politique donne parfois l’impression de piétiner, comme l’ont souligné les échecs des référendums en France et aux Pays-Bas en 2005 et en Irlande en 2008, d’une part pour le traité établissant une constitution pour l’Europe, d’autre part pour le traité de Lisbonne, l’Europe juridique poursuit effectivement son chemin. On assiste ainsi, de façon constante, et de manière assez radicale à une européanisation des droits nationaux, comme des politiques publiques nationales.….

    montre plus
  • directives européennes
    331 mots | 2 pages

    Il saisi donc le conseil d'état et lui demande de soumettre une question préjudicielle à la cour de justice de l'union européenne. Le juge administratif doit lui rechercher si les mesures prises pour permettre l'application de la loi de transposition n'ont pas méconnus les principes constitutionnels. Les motifs : Pour la société Air Algérie, dans un premier temps soutient que l'acte réglementaire va à l'encontre des principes qui ont valeur constitutionnelle du droit de propriété et de liberté d'entreprendre, imposant des sanctions trop lourdes en cas de non respect.….

    montre plus
  • L'interprétation de l'article 88-1 de la constitution
    630 mots | 3 pages

    la voie du Congrès, procédure prévue à l’article 89 C, à l’occasion du Traité de Maastricht. Les articles 88-1 à 88-4 sont créés. Ainsi, l’actuel article 88-1 dispose que « La République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 ». C'est notamment à travers décisions rendues les 10 juin 2004 et 19 novembre 2004 que le Conseil constitutionnel a fait application de cet article pour consacrer la participation de la France à la construction de l'Europe.….

    montre plus
  • Méthodologie
    1180 mots | 5 pages

    d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté européenne, pour un certain nombre d’activités dont la liste est fixée à l’annexe I de la directive. L’ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d’un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre a procédé à la transposition en droit interne de celles des dispositions de la directive qui relèvent du domaine de la loi, en introduisant à cette fin au chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement une section 2, intitulée ' Quotas d’émission de gaz à effet de serre '. Un décret en Conseil d’État (n°….

    montre plus
  • La constitution
    264 mots | 2 pages

    Droit communautaire Conseil Constit., 10 juin 2004, Economie numérique : censure des lois transposant une directive européenne contraire à une « disposition expresse de la constitution » Conseil Constit., 27 juillet 2006, droit d’auteur : Primauté du droit communautaire sauf contraire à un « principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France » Les principes à valeur constitutionnelle Les principes politiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps : Ex : CE, assemblée, 7 juillet 1950, Dehaene : principe du droit de grève.….

    montre plus
  • celex
    89214 mots | 357 pages

    aux marchés publics, et pour permettre aux acheteurs de mieux utiliser l’instrument des marchés publics au service d’objectifs sociétaux communs. Il est également néces­ saire d’éclaircir certains concepts et notions fondamen­ taux afin de garantir la sécurité juridique et de prendre en compte certains aspects de la jurisprudence bien établie de la Cour de justice de l’Union européenne en la matière. L’UNION vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1, son article 62 et son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen (1), (3)….

    montre plus
  • Droit
    3168 mots | 13 pages

    Si les textes font références à ces notions, il en est de même pour la jurisprudence. La Cour Européenne des Droits de l’Homme à Strasbourg assure la protection garantie des libertés et apprécie de certaines limites. Les textes auxquels nous pouvons nous référer sont : A l’international : La charte constitutive des Nations Unies (p.3), qui ne fait certes pas expressément mention de cette notion.….

    montre plus