La protection de la vie privée dans la jurisprudence française

2189 mots 9 pages
Les droits de la personnalité n’ont véritablement commencés à être garantis qu’aux alentours des années 60 et uniquement par la jurisprudence car, pour que le code civil consacre ces doits primordiaux, il a fallut attendre la loi du 17 juillet 1970. Il ressort de l'article 9 du Code Civil , issu de la loi de 1970 , que >.
La vie privée est l'ensemble des activités d'une personne qui relève de son intimité par opposition à la vie publique. Le respect de la vie privée est donc un droit et ce droit est donc protégé par la loi. Par respect on doit entendre inviolabilité. La vie privée est également protégée par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, non seulement contre l'ingérence des pouvoirs publics, mais aussi contre celle des particuliers et des institutions privées. Il arrive cependant que ce droit se trouve en contradiction avec le droit à la liberté d'expression garanti par l'article 10 de la Convention, comme l'un des fondements de la démocratie. De nombreuses définitions du respect de la vie privée sont données aussi bien par les textes que par la doctrine . La déclaration sur les moyens de communication de masse et les droits de l'homme stipule: "Le droit au respect de la vie privée consiste essentiellement à pouvoir mener sa vie comme on l'entend avec un minimum d'ingérence. Il concerne la vie privée, la vie familiale et la vie au foyer, l'intégrité physique et morale, l'honneur et la réputation, le fait de ne pas être présenté sous un faux jour, la non-divulgation de faits inutiles et embarrassants, la publication sans autorisation de photographies privées, la protection contre l'espionnage et les indiscrétions injustifiables ou inadmissibles, la protection contre l'utilisation abusive des communications privées, la protection contre la divulgation d'informations communiquées ou reçues confidentiellement par un particulier …"
Le Professeur Rodota, Président de l'autorité garante de la vie privée en Italie, la

en relation

  • Liberté individuelle
    659 mots | 3 pages
  • Droit
    26313 mots | 106 pages
  • Cours
    2474 mots | 10 pages
  • Droit civil
    27038 mots | 109 pages
  • La cedh et le droit public français
    5509 mots | 23 pages
  • La liberté sexuelle
    2272 mots | 10 pages
  • Droit civile
    6199 mots | 25 pages
  • La liberté de la presse
    14924 mots | 60 pages
  • Droit et vie privée
    6557 mots | 27 pages
  • ECJS
    7426 mots | 30 pages