Fiche sur le respect de la vie privée

1660 mots 7 pages
Chapitre 2 : Les droits de la personnalité

Section 1 : Le respect de la vie privée

Envisagé par la seule jurisprudence ce principe fondé à la base sur les principes généraux de la responsabilité civile et l'art 1382 du CC
Elle a introduit un art 9 au terme duquel chacun a droit au respect de la vie privé.
Le droit au respect de la vie privé trouve également es fondements dans l'art 8 alinéa 1 de la CEDH qui donne à la CEDH un droit de contrôle sur les législations et les jurisprudences nationales : toutes personnes à droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance
Paragraphe 1 les éléments de la vie privé

A. Le respect du domicile
Ce respect du domicile à 2 facettes :
La liberté de choix du domicile qui est garanti à la fois par le droit français et par l'art 9 et par la jurisprudence de la CEDH, illustration, en droit du travail, à propos de clause de résidences ou de mobilités insérés dans les contrats de travail de certains salariés prévoyant une obligation de résider à proximité du lieu de travail
B. Le nom de famille

En cas de changement de nom ou d'utilisation d'un pseudonyme la publication du nom d'origine peut constituer une atteinte à la vie privée. Ex : chanteurs. Atteinte à la vie privée sauf si l'information en question sur le véritable nom de la personne présente un intérêt pour le public et relève du droit à l'information du public
C. Le droit au secret
Droit à l'information du public ne doit pas aller jusqu'à satisfaire les curiosités les plus malsaines du public. C'est le juge qui l'apprécie.
La jurisprudence de la CEDH est influencée par la tradition anglo-américaine et elle nous contraint à faire évoluer notre jurisprudence dans le sens du droit à une plus grande information du public
Le secret professionnel : tous ceux qui peuvent être porteurs de secret touchant à l'intimité de la personne ou à sa vie familiale. La portée de cette obligation n'est jamais absolue, il y a des

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