user icon

La période pré contractuelle

6943 mots 28 pages
Montre plus
Séance n° 3
La période précontractuelle / Les avant-contrats

LES REGLES RELATIVES A LA FORMATION DU CONTRAT

L’article 1108 du Code civil énumère quatre conditions pour qu’un contrat soit valablement conclu : - le consentement des parties
- leur capacité de contracter
- une cause licite
- un objet licite et certain

LE CONSENTEMENT OU LA RENCONTRE DES VOLONTES :

Il ne suffit pas un quelconque consentement mais un consentement intègre : il doit être libre et éclairé, donc non vicié.

L’échange des consentements : Il peut être immédiat ou peut intervenir au terme d’une négociation.

La conclusion précédée des négociations : Le Code civil envisage la négociation du contrat comme la rencontre de deux volontés mais elles peuvent mettre du temps à se rencontrer. Pendant le temps où les parties sont en contrat sans avoir conclu le contrat, leurs rapports sont plus ou moins intenses juridiquement et régis par les règles d’origine jurisprudentielles. On distingue trois étapes pouvant précéder la conclusion du contrat :
- les pourparlers
- les accords de principes
- les avant-contrats

Les pourparlers : Ils peuvent : - ne pas exister
- être très brefs
- comme longs et coûteux

D’après la jurisprudence, ils sont régis par deux principes complémentaires :
- la liberté de rompre : de ne pas conclure le contrat jusqu’au dernier moment
- l’obligation de négocier de bonne foi, ie avec la volonté réelle de parvenir à un contrat

Toutefois, les pourparlers n’interdisent pas :
- de mener des négociations parallèles : on peut essayer de conclure le même accord avec une autre personne
- la rupture de pourparlers mêmes très avancés

Mais, la poursuite des pourparlers sans l’intention de conclure un contrat constitue une faute au sens de l’article 1382 du Code civil.
Fréquemment, le partenaire frustré invoque cette faute pour obtenir la réparation de la perte d’une chance de conclure le contrat envisagé.
La jurisprudence a décidé

en relation

  • Adm1002, travail noté 2 serie c
    575 mots | 3 pages

    1-Faites une liste de vingt activités concrètes de Béatrice Duval en tant que directrice principale du service des produits d’investissement. 2- Pour chaque activité que vous avez énumérée à la question 1, indiquez quels (rôles) la directrice principale accomplit en la réalisant. 1-Elle prend maintenant toutes les décisions avec un budget déterminé. Elle doit gérer la rentabilité des produits et l’aspect marketing.….

    montre plus
  • Contrôle Eco-droit TSTMG Type Bac Corrigé
    912 mots | 4 pages

    La victime doit prouver l’existence d’une perte ou d’une dégradation par rapport à son état antérieur. personnel et direct. En l’espèce, la demande de réparation est légitime ; elle repose sur l’existence d’un contrat. Le dommage existe et résulte de la mauvaise exécution du contrat. Il concerne Maître Bavard.….

    montre plus
  • Chap 2 droit BTS le régime des salaires
    2023 mots | 9 pages

    Chapitre 2 Le régime des salariés I. Le recrutement A. L’égalité de traitement L’employeur est libre d’embaucher toute personne de son choix en publiant des offres d’emploi par tout moyen de communication accessible au public, dès lors que l’offre est datée, rédigée en français et corresponde à un emploi effectivement disponible. L’employeur peut recruter le candidat de son choix, s’il ne commet pas de discrimination. Toute discrimination reposant sur un de ces éléments est interdite et sanctionnée civilement et pénalement. Exceptionnellement, le sexe peut être précisé (ex.….

    montre plus
  • DRT 1080
    1337 mots | 6 pages

    Oui, c’est une condition, mais ce n‘est pas très bien expliqué au niveau du Code civil du Québec. (Gagnon p. 76 parag. 100) c) Un consentement libre et éclairé Non, le Code civil du Québec ne soumet le contrat à aucune formalité au niveau du consentement, la seule condition à ce niveau est le fait que les deux parties doivent être capables de contracter. ( Gagnon p.78 parag. 103.….

    montre plus
  • Résumé de jurisprudence
    441 mots | 2 pages

    Résumés jurisprudences Immeubles Di Sabato : CONTRAT DE SERVICES : En mettant fin à un contrat de courtage irrévocable au moment où aucune offre conforme à ses exigences n'avait été présentée, le vendeur a empêché la vente de l'immeuble, s'obligeant ainsi à payer la commission prévue à son courtier immobilier. Résumé Action en réclamation d'une commission (30 987 $). Accueillie en partie (26 940 $). Demande reconventionnelle (5 000 $). Rejetée.….

    montre plus
  • L ile au tresor
    2127 mots | 9 pages

    Règlement du jeu-concours « FRUITE – CREATEUR DE GOÛTS DEPUIS 50 ANS » Article I. Organisation FRUITÉ SAS, société anonyme au capital de 14 730 624 euros – Siret 404 430 647 00010 - dont le siège social se situe Z.I Les Afforêts - BP 30 001 – 74 801 LA ROCHE SUR FORON CEDEX, organise du 10 JUIN 2013 au 31 DECEMBRE 2013 inclus, dans le cadre des actions menées en communication hors média un jeu concours, gratuit et sans obligation d’achat dénommé « Fruité, Créateur de goûts depuis 50 ans ». Celui-ci repose sur la participation à un tirage au sort le 01 JANVIER 2014 à partir d’une inscription en ligne, sur le site www.jeu-de-fruits.com. Article II. Participation La participation à ce jeu implique l'inscription sur le site www.jeu-de-fruits.com et l’acceptation du présent règlement.….

    montre plus
  • Commentaire de la décision rendue le 17 novembre 2004 par la 3ème chambre civile de la cour de cassation
    2334 mots | 10 pages

    En l’espèce, un particulier avait fait réaliser des travaux de réfections dans un appartement. Mais divers désordres et malfaçons étaient apparus après la fin des travaux. Le propriétaire décida alors d’engager une action en justice en dommages-intérêts. Les juges du premier degré accédèrent à sa requête tant sur le plan des désordres et malfaçons que sur le plan du préjudice de jouissance. Par la suite, alors qu’une procédure d’appel était en cours, le particulier décida de céder son bien à un acquéreur informé du litige, sans qu’aucune clause n’ait toutefois été prévue concernant la transmission de l’action en cours.….

    montre plus
  • Montaigne, essais (iii, 6) "des coches"
    317 mots | 2 pages

    Fiche de lecture: Montaigne, Essais (III,6) "Des coches" Auteur: Michel Montaigne (1533-1592) Écrivain français. Il entre au parlement de bordeaux (1557) où il noue avec La Boétie une amitié resté célèbre. Il se convertit au catholicisme pour entrer au parlement de Paris (1562).….

    montre plus
  • Mousset
    3984 mots | 16 pages

    En effet, le départ négocié constituant en général un mode de rupture du contrat de travail consenti par le….

    montre plus
  • Cass. 2e civ., 16 novembre 2017, no nov.
    1718 mots | 7 pages

    Or en l’espece, cette possibilité n’a pas été invoqué. Cet arret , qui n’est que la confirmation d’une jurisprudence constante invite les parties d’un contrat a verifier prelablement a la saisine d’un juge , que leur contrat ne soit pas assujettis à une clause de conciliation ou mediation, a defaut de se voir nier l’action en justice. Les juges du fond en qualifiant la clause de simple avis , l’on reduit a une simple formalité qui pouvait etre reguralisable B) Les limites de l’efficacité des clauses de concialition: Tout au long de notre etude, nous avons mis en avant , l’efficacité des clauses de conciliation prevues par les codes deontologiques et par les contrats.….

    montre plus
  • La période précontractuelle
    2145 mots | 9 pages

    CEJM Thème 1Question 2I- La Période précontractuelle : les pourparlers A- La phase de négociation : les pourparlersQ1 : L’entreprise Fitness Eco est dirigée par M. Guégan, elle est composée de 8 salariés. C’est une entreprise qui offre aux clients un espace avec du matériel pour effectuer une pratique régulière de sport. Elle est en concurrence avec….

    montre plus
  • Dissertation le cautionnement est-il un contrat consensuel?
    5992 mots | 24 pages

    Alors que le consensualisme présente l’avantage de la rapidité et de la simplicité, le caractère formel d’un contrat permet généralement d’attester du véritable consentement de la partie au contrat à s’engager. C’est cependant le principe du consensualisme qui prévaut aujourd’hui au sein du Code civil, et qui conduit notamment à….

    montre plus
  • Droit
    1985 mots | 8 pages

    Réciproquement, la première société exerce plusieurs actions en justice afin d’obtenir l’anéantissement des contrats, ainsi que la mise en jeu de la responsabilité de son cocontractant. Exposé de la procédure : La cour d’appel retient la responsabilité de la société O pour inexécution de son obligation contractuelle essentielle, mais limite la réparation qu’elle doit verser à la société F en se fondant sur la clause limitative de réparation stipulée dans un des contrats conclus entre les parties. L’arrêt des juges du fond avait été cassé déjà par un premier arrêt de la Cour de cassation qui avait écarté le jeu de la clause limitative de réparation et renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel, laquelle a, à nouveau, décidé que la clause limitative de réparation était efficace.….

    montre plus
  • Comparer erreur et dol
    1642 mots | 7 pages

    Comparer l’erreur et le dol Selon l’article 1108 du Code civil, quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : « Le consentement de la partie qui s'oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; une cause licite dans l'obligation. » Nous nous pencherons sur la première de ces conditions : Le Consentement. Le contrat est un acte juridique bilatéral, c'est-à-dire qu'il faut qu'au moins deux volontés se manifestent pour que des effets juridiques se produisent.….

    montre plus
  • Le contrat et sa formation
    353 mots | 2 pages

    La jurisprudence reconnaît la théorie de l'émission (chambre commerciale 7 janvier 1981). II La formation du contrat A Les pourparlers Entretien préalable à la conclusion du contrat. Le principe: libre de conclure ou non le contrat, on s'engage à conduire les négociations de bonne foi. Sanction si rupture abusive (cf arrêt Manoukian), en cas de mensonge sur l'existence d'autres pourparlers ou rupture brutale de pourparler long et avancé sans motif légitime.….

    montre plus