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La qpc comité balladur

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Commentaire de texte :
Extrait du rapport du Commité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le réequilibrage des institutions de la Vème République ( octobre 2007 ).

Hans Kelsen (1881-1973) auteur de la « Théorie pure du droit » a inscrit la hiérarchie des normes dans notre droit français. Au sommet de cette hiérarchie est placée la constitution. La primauté de la constitution sur les autres normes suggère ainsi la nécessité de son contrôle.
L'extrait étudié est tiré du rapport du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le réequilibrage des institutions de la Vème République ou Comité Balladur, d'octobre 2007, et met en avant la nécessité d'un contrôle a posteriori des lois via la question prioritaire de constitutionnalité. En effet ,un contrôle a priori des lois a été déjà été établit et consiste en un contrôle de constitutionnalité des dispositions législatives avant leurs promulgations. Ce contrôle a priori des lois est un contrôle par voie d'action et est établit par le Conseil Constitutionnel qui fait lui même l'objet du titre VII de la constitution. L'extrait étudié prend position sur la nécessité d'un contrôle par voie d'exception via la question prioritaire de constitutionnalité, c'est à dire la possibilité pour toute personne qui est partie à un procès ou à une instance de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés fondamentales que la constitution garantie. Cette question prioritaire de constitutionnalité a été introduite par une loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et est entrée en vigueur le 1er mars 2010 suite à une loi organique du 10 décembre 2009 posant les conditions du champ d'application de ce dispositif.
Le texte étudié, datant de 2007, met en avant les limites que peut poser le contrôle a priori des lois bien qu'il soit incontestable aujourd'hui. De par l'énoncé des limites que peut constituer ce contrôle par voie d'action, le Commité introduit l'idée d'un

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