La réglementation des subventions : les principales nouveautés par rapport au GATT/1947

La définition d’un régime commun de concurrence loyale internationale est indispensable pour le bon fonctionnement du système commercial, mais elle bien difficile. Le système du GATT et OMC ne connaît que certaines règles de défense commerciale multilatérale contre des actes déloyales. Une de ses règles concernent les pratiques déloyales des Etats qui sont les subventions. Les subventions sont des aides d’Etat. Elles sont l’un des moyens privilégiés dont disposent les Etats pour intervenir dans la vie économique. L’objectif des autorités publiques peut être par exemple de favoriser des restructurations ou de la modernisation de certains secteurs,ou de lutter contre le chômage. De leur nature les subventions relèvent de la seule discrétion des Etats. Mais les subventions posent des problèmes de nature internationale lorsque les entreprises qui en bénéficient entrent en concurrence avec leurs homologues de nationalités étrangères. Le renforcement artificiel de la position concurrentielle des entreprises subventionnées leur permet ainsi de rendre plus difficile l’accès à leurs marchés nationaux des entreprises étrangères, ou de s’assurer une pénétration plus aisée des marchés étrangers. Elles ont pour résultat de modifier les coûts relatifs des entreprises et ainsi les flux du commerce international. Même si toutes les subventions aboutissent à des degrés différents des distorsions de concurrence, certaines puissent apparaître plus admissibles qu d’autres pour des raisons politiques, sociales ou culturelles. Tout le problème réside dans le tracé de la ligne de partage entre les bonnes et les mauvaises aides publiques, les premiers étant acceptables tandis que les seconds doivent être combattues. De nombreux Etats, cachés derrière ces raisons justifiables, se livrent fréquemment à ces pratiques déloyales pour en faire des subventions de véritables instruments de