La règle de droit

Pages: 9 (2054 mots) Publié le: 29 avril 2010
Partie I : Introduction générale au droit

Sous-Partie 1 : La règle de droit

Chapitre 1 : Les multiples facettes de la règle de droit

I/ La définition de la règle de droit

1/ La finalité sociale de la règle de droit

La finalité sociale de la règle de droit permet de mettre en place un intérêt collectif et la protection des individus.

Le droit facilite la vie en société : elleencadre et régule la société. La France est un État de droit : le système judiciaire est organisé, efficace et hiérarchisés. Il permet aussi l'aide aux entreprises et aux personnes les plus démunies.

Cette finalité nous accorde une protection avec la police qui fait respecter la loi et protège les personnes d'une menace. Cette protection nous permet la liberté contractuelle( la libertécontractuelle est le postulat selon lequel les individus doivent être libre de définir eux mêmes les termes de leurs propres contrats), la protection de la vie privée ( le droit à l'image) et de disposer d'un bien.

Mais la finalité sociale de la règle de droit évolue au cours du temps : elle a débuté en 1804 lors du règne de Napoléon, les femmes n'ont aucun droit. Puis au fur et à mesure, les loisévoluent : 1945 avec le droit de vote des femmes. Mais ce n'est pas le seul exemple :
– 1972 → un enfant naturelle et illégitime ont les mêmes droits
– 1999 → création du PACS
– 2001 → suppression de la notion d'enfants adultérins
– 2002 → les parents ont les mêmes droits sur leurs enfants

On peut voir aussi que la finalité sociale n'est pas la même partout dans le monde : la peine de mort estabolie dans certains pays comme la France mais elle existe encore dans certains états des États-Unis.

2/ Le droit, la morale et la religion

Règle de droit Règle morale
Source L 'État, le gouvernement Conscience individuelle et collective
Contenues Assure l'ordre et la paix Idéale de conduite

Sanctions Sanction externe : amende, prison, dommages et intérêts Culpabilité

La règle de droitfait référence à la distinction entre le bien et le mal.

Selon Aubert, la règle morale tend à la perfection de la personne et à l'épanouissement de sa conscience.

La règle religieuse veille au salut de l'être humain dans une rencontre avec Dieu.

3/ Les caractéristiques de la règle de droit

La règle de droit est l'ensemble des droits qui régissent et qui sont appliqués par la sanctionpublic.

A/ Le caractère général

La règle de droit concerne chacun et ne désigne personne en particulier. On dit qu'elle a un caractère générale et particulier.

B/ Le caractère obligatoire

La règle de droit est obligatoire quel que soit son objet :
– certaines règles interdisent un acte ou un comportement, d'autres obligent.
– certaines règles permettent. Il s'agit alors d'uneexception à une interdiction ( légitime défense )

C/ Les caractéristiques de la règle de droit

Le non-respect de la règle de droit est sanctionné :
– l'exécution ( respecter un contrat, travaux d'intérêts générales )
– la réparation ( créer un dommage, payer pour réparer )
– la punition ( prison )

Il y a 2 types de règles :
– impératives : obligatoire, s'impose à tous, tous les sujets dedroits (l'euthanasie est impossible en France)
– supplétives : peuvent être éluder par les parties ( signer un contrat ). Exemple : un contrat commercial, ils peuvent le changer sans passer par le tribunal de commerce.

Il peut avoir un excès de droit, alors on perd le bon sens ( les avocats aux États-Unis ne sont pas payer si ils ne gagnent pas le procès). Il faut un équilibre sinon il peut avoirun effet pervers : la « sur-pollution » des usines chimiques si il n'y a pas de de limite imposer par l'Etat.

II/ Les différentes branches du droit

1/ Distinction droit objectif et droit subjectif

– Les droits objectifs : ensemble des règles réagissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique.
– Les droits subjectifs : prérogatives ( avantage, privilège qu'une...
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