La regle de droit

290 mots 2 pages

Résumé:
Le juge administratif va, dans l' arrêt du 30 décembre 2003, Comité contre la guerre en Irak et autres, décliner sa compétence et refuser d'exercer son contrôle au motif que la décision prise par les autorités françaises d'autoriser les avions militaires britanniques et américains en mission contre l'Irak à emprunter l'espace aérien français « n'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France. ». L'acte en cause n'étant pas détachable d'un acte de gouvernement, son examen ne pouvant s‘effectuer sans référence à ce dernier, il bénéficie donc d'une immunité juridictionnelle.

I. Un acte échappant matériellement au juge administratif
II. Un impossible contrôle de conventionalité de l'acte. * -------------------------------------------------
Résumé
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Extrait du document:
Depuis les arrêts Laffitte (CE, 10 mai 1822) et Prince Napoléon (CE, 19 février 1875) , on sait que les actes de l'exécutif ne sont pas tous des actes matériellement administratifs et échappent parfois au contrôle du juge administratif. On les appelle acte de gouvernement. Si on a abandonné le mobile politique pour expliquer leur immunité juridictionnelle, on distingue aujourd'hui la fonction administrative et la fonction gouvernementale de l'exécutif.
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Arrêt du 19 décembre 2006 Commentaire d'arrêt
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Commentaire de l'arrêt du 19 décembre 2006 de la chambre commerciale de la Cour de cassation portant sur le droit des sûretés.
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№ 19895 | 1 860 mots | 0 sources

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votre carte d’inscription ANPE) : ………………….… ………….. ……..... -------------------------------------------------….

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L’exécutif parlementaire : Président, Gouvernement et Parlement D’un point vue organique La notion de censure sous la V république ? Article 49 alinéa 3 de la constitution opère quel modification par la force ? Le 4 octobre 1958 deux fonctions principales ont été attribuer au parlement : une fonction législative définie à l’article 34 de la constitution c’est-à-dire le vote de la loi et une fonction du contrôle de l’action gouvernementale . L’ article 49 constitue une innovation importante avec la mise en place d’un tel mécanisme relève de la volonté des constituants eux- mêmes , la loi constitutionnel du 3 juin 1958 prévoyait en effet que le « gouvernement doit être responsable devant le parlement » En effet dans l’article 49 alinéa 1 « le premier ministre après délibération du conseil des ministres, engage devant l’assemblée nationale la responsabilité du gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale » dans cette alinéa on se rend compte que le gouvernement prend les pleins pouvoirs et doit assumer une censure devant le parlement.….

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Par un jeu patient d'intrigues souterraines et d'alliances successives avec les diverses factions du parti unique bolchevik, et en s'appuyant sur la toute-puissante police politique et sur la bureaucratisation croissante du régime, il imposa progressivement un pouvoir personnel absolu et transforma l'URSS en un régime de type totalitaire dont le culte obligatoire rendu à sa propre personne fut un des traits les plus marquants. Il fit nationaliser intégralement les terres, et industrialisa l'Union soviétique à marche forcée par des plans quinquennaux, au prix d'un lourd coût humain et social. Son long règne fut marqué par un régime de terreur et de délation paroxystique et par la mise à mort ou l'envoi aux camps de travail du Goulag de millions de personnes, notamment au cours de la collectivisation des campagnes et des Grandes Purges de 1937. Il pratiqua aussi bien des déplacements de population massifs, dont la déportation intégrale d'une quinzaine de minorités nationales, que la sédentarisation forcée non moins désastreuse de nomades d'Asie centrale. Il nia aussi l'existence des famines meurtrières de 1932-1933 (Holodomor) et de 1946-1947 après les avoir en partie provoquées par sa politique brutale.….

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I) Une loi donnant un sentiment d'injustice Nos démocraties sont gouvernées suivant le principe énoncé par Hobbes: "L'autorité - et non la vérité - fait la loi". C'est ainsi qu'en matière de justice, la légalité importe plus que la légitimité. La loi, par exemple, protège la propriété privée mais de cette façon garantit l'inégalité des richesses.….

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