La règle de la majorité qualifiée est-elle protectrice des petits Etats membres de l’UE ?

Pages: 13 (5716 mots) Publié le: 28 avril 2015
La règle de la majorité qualifiée est-elle protectrice des petits Etats membres de l’UE ?
« La question de la procédure de votation au sein du Conseil est, depuis des années, au cœur du débat européen et alimente les discussions entre partisans et adversaires du recours systématique à la majorité qualifiée », disait Jean-Paul Jacqué, d’où tout l’intérêt de voir si ce système si complexe de lamajorité qualifiée justifie son existence.
Dans le schéma institutionnel de l’Union européenne, le Conseil de l’Union européenne, qui suite à l’entrée en vigueur du traité de Maastricht a succédé au Conseil des ministres est l’institution composée des représentants des gouvernements des États membres qui détient, soit seule, soit le plus souvent de manière partagée, le pouvoir législatif etbudgétaire dans le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Si le partage des pouvoirs, notamment avec le Parlement européen, est un des signes les plus caractéristiques du Traité de Lisbonne applicable depuis le 1er décembre 2009, il n’en demeure pas moins que certaines questions, telles que les coopérations renforcées ou la politique étrangère et de sécurité commune sont l’apanage duConseil puisqu’elles échappent au système décisionnel ordinaire. En raison de sa structure intergouvernementale, le Conseil de l’UE représente chaque État membre au niveau ministériel, qui peut ainsi faire valoir sa position et par là même défendre ses intérêts lors des discussions des futurs actes de l’Union et des votes. Tout le déroulement de l’examen et de l’adoption des dits actes obéitaux dispositions pertinentes du Traité et du règlement intérieur sans la possibilité d’y déroger d’une quelconque manière. De ce fait, il paraît inopportun d’assimiler le Conseil à une conférence diplomatique, il s’agit bien d’une institution communautaire (TUE, art. 13), même si les représentants des gouvernements des États membres peuvent utiliser les sessions du Conseil pour aborder toutequestion qu’ils peuvent juger utile et adopter des décisions, celles-ci n’étant pas alors des décisions de l’Union mais des décisions des représentants des États membres réunis en Conseil. Au demeurant, pour éviter tout dévoiement de cette partition, la Cour de justice des Communautés européennes opère un contrôle notamment matériel et peut ainsi requalifier une décision.
À l’origine, le Conseilconcentrait entre ses mains la plupart des pouvoirs, à l’exception notable du droit de proposition législative, attribué à la Commission européenne. Cette situation a évolué à partir des années soixante-dix, notamment avec d’une part l’émergence du Parlement européen et d’autre part la naissance d’un nouvel organe, le Conseil européen. En ce qui concerne son fonctionnement, le Conseil est aidé parle Comité des représentants permanents (COREPER), ce qui comprend les ambassadeurs représentants permanents ou les représentants permanents adjoints des États membres. Le COREPER prépare généralement l'ordre du jour du Conseil, et négocie les sujets mineurs, ceux sans controverse. Les fonctionnaires des États membres négocient dans des groupes de travail du Conseil, concluant souvent l'accord defait qui est formalisé par le COREPER et le Conseil des ministres. Le Conseil est soutenu par le Secrétariat général du Conseil, composé de fonctionnaires européens de carrière (approximativement 3 500 en 2008), dirigé par un secrétaire général.
Le système de vote est dorénavant fixe par l’article 16 du traite sur l’Union européenne. Les modes de vote au Conseil sont très variés, suivant lesdomaines concernes, et comprennent un vote à l’unanimité, a la majorité ou à la majorité qualifiée. Chaque type de vote correspond à une certaine conception de l’intégration européenne. Si l’unanimité garantit, à chaque Etat, son influence, le recours à la majorité exprime une volonté collective de créer une nouvelle démocratie à l’échelle de l’Europe. L’intégration l’emporte alors sur la simple...
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