La réforme du crédit à la consommation pour renforce les règles du consommateur emprunteur

Pages: 17 (4241 mots) Publié le: 19 avril 2011
La réforme du crédit à la consommation pour renforce les règles du consommateur emprunteur



Le crédit est utile et nécessaire à la vie des ménages, et joue un rôle important dans la consommation des ménages. Il permet aux ménages de réaliser certaines dépenses au moment où elles sont les plus utiles. Il permet de faire face à des dépenses imprévues (comme un appareil électroménager quitombe en panne). Il peut permettre de passer des coups durs dans la gestion d’un budget. Ce sont ainsi 9 millions de ménages – c'est-à-dire un tiers des ménages – qui ont un crédit à la consommation aujourd’hui.

Mais le crédit est aussi un acte qui engage. Les conséquences de cet engagement doivent être pleinement mesurées à la fois par les ménages qui souscrivent un crédit et par lesprofessionnels qui les distribuent. L’achat à crédit est toujours délicat, voire même risqué pour le consommateur. La Fédération bancaire française (FBF) a même estimé qu'il était «essentiel» de «rendre l'acte de crédit plus sûr pour le prêteur et l'emprunteur». Le droit à la consommation doit donc avoir des règles particulières tant pour la formation que pour l’exécution de ce type de contrat, toujoursdans le but de protéger au mieux le consommateur face à l’attrait parfois (souvent) trompeur du crédit à la consommation.

C’est dans cet esprit que le Gouvernement (avec en tête Christine Lagarde, la ministre de l'Economie, et Martin Hirsch) a souhaité réformer le crédit à la consommation (loi n°2010-737 du 1er juillet 2010) pour développer l’accès au crédit certes, mais à un crédit responsable.Cette réforme vise à prévoir des sécurités à l’entrée dans le crédit pour un crédit plus responsable et à mieux accompagner les personnes qui connaissent des difficultés d’endettement.
Quelles sont alors les principales directives de cette réforme ? En quoi se différencie-t-elle de l’ancienne loi ? Quelles sont ses incidences pour les ménages français ?
Afin de répondre à ces questions, nousprocéderons méthodiquement en analysant les uns après les autres, et en détail, les points fondamentaux de cette réforme.
I- Crédits et cartes de fidélité

Certaines cartes de fidélité de magasins offrent aux consommateurs à la fois des avantages commerciaux et une fonction crédit. Une carte qui récompense la fidélité du consommateur doit être une carte responsable, c'est-à-dire une cartetransparente et qui ne peut pas conduire le consommateur à utiliser le crédit associé à sa carte s’il ne l’a pas souhaité. Il en va de même pour les cartes bancaires qui offrent une fonction crédit.
Le Gouvernement propose que la souscription de ces cartes donne lieu à une information spécifique du consommateur sur le crédit associé. Il propose également que leur utilisation à crédit nécessite leconsentement explicite du consommateur avant tirage du crédit. Cette mise en application s’effectuera le premier Mai 2011.

Avant la réforme :
Aujourd’hui, il n’apparaît pas toujours comme une évidence dans la publicité pour les cartes de fidélité des magasins ou à l’occasion de leur souscription qu’un crédit est associé à ces cartes.
Le fonctionnement des cartes bancaires ou de fidélité associée àun crédit peut parfois prêter à confusion.
Certaines cartes prévoient une facturation des achats en fin de mois. Le consommateur dispose alors d’un certain délai pour régler ses achats, par exemple par virement, par carte ou par chèque. A défaut de règlement passé ce délai, la somme est prélevée sur le crédit associé à la carte. Le consommateur se trouve alors conduit à utiliser le crédit associéà sa carte par omission alors qu’il ne l’a pas nécessairement souhaité.

Après la réforme :
L’utilisation des cartes de fidélité en fidélité et en crédit sera totalement dissociée :
Chaque carte de fidélité à laquelle est associée une fonction crédit devra obligatoirement comprendre une fonction paiement au comptant.

Le système actuel sera renversé : par défaut, la fonction paiement au...
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