La réforme du crédit à la consommation pour renforce les règles du consommateur emprunteur

4241 mots 17 pages
La réforme du crédit à la consommation pour renforce les règles du consommateur emprunteur

Le crédit est utile et nécessaire à la vie des ménages, et joue un rôle important dans la consommation des ménages. Il permet aux ménages de réaliser certaines dépenses au moment où elles sont les plus utiles. Il permet de faire face à des dépenses imprévues (comme un appareil électroménager qui tombe en panne). Il peut permettre de passer des coups durs dans la gestion d’un budget. Ce sont ainsi 9 millions de ménages – c'est-à-dire un tiers des ménages – qui ont un crédit à la consommation aujourd’hui.

Mais le crédit est aussi un acte qui engage. Les conséquences de cet engagement doivent être pleinement mesurées à la fois par les ménages qui souscrivent un crédit et par les professionnels qui les distribuent. L’achat à crédit est toujours délicat, voire même risqué pour le consommateur. La Fédération bancaire française (FBF) a même estimé qu'il était «essentiel» de «rendre l'acte de crédit plus sûr pour le prêteur et l'emprunteur». Le droit à la consommation doit donc avoir des règles particulières tant pour la formation que pour l’exécution de ce type de contrat, toujours dans le but de protéger au mieux le consommateur face à l’attrait parfois (souvent) trompeur du crédit à la consommation.

C’est dans cet esprit que le Gouvernement (avec en tête Christine Lagarde, la ministre de l'Economie, et Martin Hirsch) a souhaité réformer le crédit à la consommation (loi n°2010-737 du 1er juillet 2010) pour développer l’accès au crédit certes, mais à un crédit responsable. Cette réforme vise à prévoir des sécurités à l’entrée dans le crédit pour un crédit plus responsable et à mieux accompagner les personnes qui connaissent des difficultés d’endettement.
Quelles sont alors les principales directives de cette réforme ? En quoi se différencie-t-elle de l’ancienne loi ? Quelles sont ses incidences pour les ménages français ?
Afin de répondre à ces questions, nous

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